[U] une proposition de rectification par laquelle elle a requalifié la cession en donation indirecte, soumise aux droits de mutation à titre gratuit, au motif que les actions avaient été cédées à une valeur

à titre gratuit. 3.

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de décharge des droits de mutation à titre gratuit Enoncé du moyen 3. M.

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

Mmes [Y] ont acquitté des droits de mutation à titre gratuit portant notamment sur ces biens. 3.

à titre gratuit correspondants. 2.

Elle a également acquitté, en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [V] et [P] [R], des droits de mutation à titre gratuit portant notamment sur cet immeuble. 3.

perçus au-delà de ce tarif ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que selon la doctrine administrative le régime fiscal des mutations à titre

à titre gratuit dû au titre des dons manuels est un droit d'acte et non un droit de mutation, de telle sorte que l'imposition a trouvé son fait générateur dans la reconnaissance des dons et en aucun cas

à titre gratuit. 9.

[Y] conclut à la confirmation du jugement, à titre subsidiaire, à la décharge totale des droits de mutation à titre gratuit, à titre infiniment subsidiaire un sursis à statuer dans l'attente d'une décision

à titre gratuit ; que s'agissant d'un régime d'exonération, ces dispositions sont nécessairement d'interprétation stricte ; que dès lors, seuls les établissements publics ou d'utilité publique remplissant

Par une proposition de rectification du 10 décembre 2014, l'administration fiscale a taxé d'office ces avoirs, aux droits de mutation à titre gratuit, sur le fondement des articles L. 71 du livre des procédures

l'imposition de la plus-value que pour les droits de mutation versés à la suite de sa déclaration rectificative de succession, M.

gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du code général

à titre gratuit réclamés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon

litigieuse portant sur la nue-propriété d'un immeuble, l'assiette des droits de mutation à titre gratuit exigibles doit être fixée en fonction du barème de l'article 762-1 du Code général des impôts,

de mutation à titre gratuit, et a prononcé les redressements correspondants. 3.