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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114379_20230317
17 mars 2023
D'une part, lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, l'administration doit comparer l'ensemble des candidatures dont elle est saisie, au titre des mutations, en
DTA_2015299_20230317
de mutation révélé par ce télégramme.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221332
10 mai 2006
professionnelle et de l'apprentissage de la région Midi-Pyrénées, Mme A, précédemment affectée dans les services de la ville de Versailles, invoquait le bénéfice de ces dispositions à la suite de la mutation
DTA_2018674_20230317
comparer l'ensemble des candidatures dont elle est saisie, au titre des mutations, en fonction, d'une part, de l'intérêt du service, d'autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille
4ème chambre
DCA_22PA01217_20230303
3 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable aux mutations prenant effet
cr
6137254acd5801467741c83f
22 octobre 1991
partie civile comme constitutive d'une entrave à l'exercice de ses fonctions de membre du comité d'entreprise ; qu'en effet, dans les deux cas, la cause des actions de la salariée réside dans une mutation
10ème et 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308563
21 octobre 2016
Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447249.20221007
7 octobre 2022
B aux fonctions de président du tribunal administratif de Melun par la voie de la mutation, ainsi que les trois autres candidatures à ces fonctions qui avaient été présentées par la même voie et les a
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501435_20250925
25 septembre 2025
Aux fonctionnaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un originaire depuis un an à la date du dépôt de la demande de mutation.
4 ème Chambre
DTA_2202905_20230704
4 juillet 2023
En l'espèce, la décision contestée a mis fin aux fonctions de chef de CIS de M. D et a prononcé son affectation au sein du groupement Sud en qualité d'officier de groupement.
DTA_2200149_20230704
4ème Chambre
DTA_2202403_20250428
28 avril 2025
candidatures dont elle est saisie, au titre des mutations, en fonction, d'une part, de l'intérêt du service, d'autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille des intéressés appréciée
édure suiviec/Joseph Z
6079a85c9ba5988459c4ced0
6 janvier 2004
pas établi ; "alors que le législateur a entendu assurer aux délégués syndicaux, relativement à leur emploi, une sécurité particulière ; que, par suite, l'employeur qui impose contre son gré une mutation
CHAMBRE SOCIALE A
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
Le 21 octobre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour voir « requalifier» sa mission / mutation aux fonctions de « manager adv et donnes méthodes cliniques » avec la rémunération
2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d364
18 mai 2022
En conséquence, et ceci est une condition essentielle à son embauche, il pourra être procédé à des mutations en fonction des impératifs résultant de l'organisation du service et des exigences de la clientèle
8ème chambre
DTA_2106473_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte
8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
Si la mutation intervient dans le périmètre géographique couvert par la clause, il n'est pas nécessaire de recueillir l'accord du salarié muté.
DTA_2117904_20231215
15 décembre 2023
D'une insuffisance de candidats à la mutation dans un département ou une collectivité d'outre-mer. / IV. - La qualité d'originaire s'apprécie à la date du dépôt de la demande de mutation en fonction du
CHAMBRE SOCIALE B
616258f1a2370d151415abde
16 mai 2013
En conséquence, et ceci est une condition essentielle à son embauche, il pourra être procédé à des mutations en fonction des impératifs résultant de l'organisation du service des exigences de la clientèle
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10316
7 mars 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.
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