Codes de loi français

Article 2

Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui répondent au moins à l'un des critères suivants : - la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique auprès de tiers dans les locaux de l'Agence (agents, usagers,

Article R6223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.

Article Annexe

Article 3 En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'applicationd'intérêts de retard.

Article Annexe III

-En matière de formation professionnelle.

Article 11

ou de l'avenant au contrat de formation.

Article D181-15-2 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 58

Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L. 512-7, le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du livre V du présent code

Article 7

Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.

Article R173-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure

Article R4312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

L'étudiant qui reçoit cet enseignement doit être au préalable informé par l'infirmier de la nécessité de respecter les droits des malades ainsi que les devoirs des infirmiers énoncés par le présent code de déontologie.

Article R6223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26

L'associé, titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital, peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 6223-26, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette

Article R593-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Lorsque son analyse du dossier de réexamen mentionné à l'article R. 593-101 conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions applicables à l'installation, l'autorité en informe l'exploitant. II.

Article 38

fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités

Article L801-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60

L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Des exceptions peuvent être justifiées : 1° Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ; 2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ; 3° Par des nécessités pédagogiques,

Article R5332-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 26

L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision du ministre chargé des transports lorsque l'organisme de formation en sûreté portuaire ne répond plus aux critères d'agrément ou ne respecte pas les prescriptions de la présente section.

Article Annexe II

Les installations d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs doivent respecter les dispositions suivantes, à moins que le préfet, sur la base d'une étude relative au contexte hydrogéologique des installations ainsi qu'aux risques de pollution

Article L251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.

Article R723-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67

Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli deux années en qualité de sous-officier et qui ont validé la formation de perfectionnement du sergent peuvent être nommés lieutenant, sous réserve des nécessités du service.

Article R6351-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Les modalités de conservation et de suppression des données sont précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. IV.