Texte de l'article
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE CUIR Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérent au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et tout distributeur spécialisé cuir. Article 2 2.1. Les délais de paiement prévus dans le présent accord à l'article 2.2 sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture. Article 3 En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'applicationd'intérêts de retard. Article 4 Aucun avantage financier, sous quelque forme que ce soit, ne peut être motivé par le seul respect des délais de paiements maximaux prévus à l'article 2 du présent accord. Paul Batigne