Un conseil scientifique est placé auprès de l'Observatoire de l'inclusion bancaire. Ce conseil est présidé par un représentant du gouverneur de la Banque de France.

Article 694-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Code général des impôts

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions

Article 4

—

Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit : Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI Ordre

Article L114-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés

Article 223-36

—

Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article

Article 11

—

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société anonyme Bpifrance transmet à l'Etat les données mentionnées au I de l'article L. 511-33 et à l'article L. 511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours

Article R49-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33

Code de procédure pénale

La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire, soit par un mode de paiement à distance, soit par virement bancaire international, suivant

Article 223-1 A

—

de ses titres financiers sur un système multilatéral de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre financier négocié exclusivement sur un système multilatéral de négociation et (iii) tout émetteur qui a sollicité la négociation

Article 570-6

—

En cas de négociations effectuées sur une plate-forme de négociation, l'acheteur bénéficie, dès le jour de l'exécution de l'ordre, de la propriété des droits financiers détachés entre le jour de la négociation et la date de l'inscription des titres en

Article 50 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

du jour de négociation précédant celui de l'investissement par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'investissement.

Article 91 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 24

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, lorsque les titres de capital de la société sont pour la première fois admis à la négociation durant ces soixante jours, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation

Article 2

—

(numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire, référence de la transaction par carte bancaire) ; - les données relatives au timbre : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23

Code monétaire et financier

Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur : 1° La réalisation par

Article 26-9

—

Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec un autre compte. Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic à l'établissement prêteur.

Article 3

—

I. ― Le règlement par virement bancaire est obligatoire :

Article L353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341

Article 523-1

—

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation désigne le ou les responsables des fonctions suivantes : 1° La surveillance des négociations ; 2° Le contrôle des membres du système.

Article L420-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Code monétaire et financier

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des mécanismes assurant la continuité des activités en cas de défaillance imprévue de ses systèmes de négociation.

Article 4

—

Elle prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les moyens de paiement, les crédits et autres services bancaires ou de paiement.

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