résultant de la première déclaration de nantissement du 26 mars 2008 par le teneur du compte qui aurait reconnu l'existence de ce nantissement, n'était pas de nature à autoriser le créancier et partant

de fonds de commerce, 2 ) le nantissement spécial sur matériel, 3 ) le cautionnement, les époux Y..., qui ont eu connaissance de ces garanties, ont pu légitimement penser que le CEPME constituerait les

[C] [A] et [H] [A] (les cautions) se sont rendus cautions solidaires des prêts ; que, le 30 mai 2001, la Caisse a inscrit les nantissements sur le fonds de commerce en premier rang ; qu'après une

X... a, par deux actes de juillet et décembre 1982, inscrit deux nantissements sur le fonds de commerce de tabac-librairie-papeterie appartenant à son créancier, M. Y... ; qu'en mars 1983, M.

X... à concurrence de 300 000 francs et enfin d'un nantissement sur les parts sociales qui avaient déjà été nanties en 1972 ; que ni M. Y..., ni M.

judiciaire de la société SGSN a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Banque populaire du Nord (la banque) pour un montant de 496 000 francs à titre privilégié nanti

d'exploitation du Moulin de la Roque (la société SEMR), dont le siège était à Paris, un prêt destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant ; que ce prêt était garanti par un nantissement

. ; que, par acte du 20 avril 1990, le fonds de commerce de la société a été nanti au profit de la Caisse ; que la société ayant été immatriculée le 3 août 1990, la Caisse n'a pas procédé à l'inscription

. reproche à l'arrêt d'avoir rejeté des débats ses écritures du 17 mars 1998 par lesquelles il demandait la mise en vente du fonds de commerce acquis par la société Rythm and blues sans purge du nantissement

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2002), que, par acte du 7 janvier 1993, M. et Mme X... ont consenti au nantissement

[C], en qualité d'administrateur judiciaire, ont saisi un juge de l'exécution en mainlevée du nantissement. 5.

Le 24 septembre 2013, le contrat d'assurance-vie LAE n° 1840014877 avait fait l'objet d'un nantissement au profit de la banque HSBC pour un montant de 40 050 euros.

Ce nantissement a été dénoncé à M. [X], par acte du 14 juin 2018.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2024), le 11 octobre 2013, [S] [Y] a acquis avec Mme [Q] à concurrence de la moitié indivise chacun, un bien immobilier, après avoir, le 7 août 2013, nanti

L'assureur fait encore le même grief à l'arrêt, alors « seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en statuant comme elle

Le nantissement judiciaire définitif a été signifié, le 27 février 2009, à la société Cise à la suite du prononcé des jugements. 3.

supports entre lesquels le souscripteur pouvait choisir, tout au long du contrat, en usant de sa faculté d'arbitrage, les a, par avenants aux polices prenant effet au 26 septembre 1996, donné en nantissement

provisoire en nantissement définitif, par acte signifié à la société Cise le 27 février 2009 ; qu'invoquant l'absence de dénonciation du nantissement définitif à Mme Q..., cette dernière et la société

qu'à ce titre, le titulaire du nantissement dispose à l'égard du détenteur du bien nanti d'un droit de créance limité à la valeur de ce bien affecté en garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé

X... a, le 12 septembre 1988, donné en nantissement à la banque les actions qu'il détenait dans le capital de la société Elysée Palace; que M.