caution solidaire au profit de la Banque nationale de Paris (la banque) de tous les engagements envers celle-ci de la société Laurent et Bloch ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire

et résultats obtenus s'agissant de suspicions de pédophilie au sein des établissements du Loiret ; 2) le rapport national en la matière et les sanctions prononcées en découlant ; 3) les casiers judiciaires

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministère de la défense a rappelé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est un document de nature judiciaire, comme la commission l'a elle-même spécifié

La Commission rappelle, qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre

demande tendant à recouvrer le nom ancestral "de Y..." n'aurait présenté aucun intérêt légitime, au prétexte qu'il se serait agi d'une "querelle dynastique" dont l'issue "ne peut trouver une solution de nature

le juge des tutelles dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur le déroulement des opérations de curatelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée, ils constituent des documents de nature

X... s'est porté caution solidaire de la société X... pour le remboursement d'un crédit consenti à celle-ci par la Banque Worms (la banque) ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire

Elle estime que ce document, qui revêt à la fois une nature administrative et une nature judiciaire suivant l'autorité à laquelle il est adressé, est également communicable à la personne intéressée ou

que les pièces qui seraient détenues par l'établissement relatives à la mesure de protection dont le père de Madame X faisait l'objet, ne sont pas des documents administratifs mais des documents de nature

La commission rappelle, en second lieu, qu'un recours contentieux est un document de nature judiciaire, qui ne relève pas du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et

un caractère judiciaire.

Durant toute la durée du placement judiciaire, le mineur est placé sous la protection conjointe du président du conseil départemental et du juge des enfants (article L227-2 du CASF).

. ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 17 mai 2000, la CRCAM a déclaré ses créances au titre des prêts et des sommes par elle réglées à la société CNC, puis a assigné, le 11 octobre

tutelles dans le cadre du contrôle exercé par lui sur le déroulement des opérations de tutelle ou de curatelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée, constituent des documents de nature

avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour le recouvrement de deux amendes infligées par le tribunal judiciaire

Cependant, dans le cas où des pièces de nature judiciaire, telles que celles qui ont été précédemment citées, sont versées dans le dossier administratif des accueillants familiaux, la commission estime

un caractère judiciaire.

un caractère judiciaire.