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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372375cd5801467740a138

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

elle a été plusieurs mois en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 31 mai 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise et avait nécéssité

Source officielle

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CC

civ3

61372293cd580146773fea83

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

, en se plaçant à la date pour laquelle le congé est donné et en tenant compte des règles en vigueur à cette date ; qu'en renvoyant implicitement mais nécessairement l'examen de cette question à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02070

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

montre qu'il a déjà été condamné pour des faits similaires sans que les condamnations prononcées aient été de nature à le dissuader de persister dans la voie de la délinquance ; qu'il demeure enfin nécessaire

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740712c

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

litigieuses du titre IV du statut, intitulé "travail-repos-congés", sont elles-mêmes un élément de ce statut réglementaire et constituent un ensemble indivisible de dispositions, qui résultent des nécessités

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405304

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

litigieuses du titre IV du statut, intitulé "travail-repos-congés", sont elles-mêmes un élément de ce statut réglementaire et constituent un ensemble indivisible de dispositions, qui résultent des nécessités

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405305

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

litigieuses du titre IV du statut, intitulé "travail-repos-congés", sont elles-mêmes un élément de ce statut réglementaire et constituent un ensemble indivisible de dispositions qui résultent des nécessités

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405306

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

litigieuses du titre IV du statut, intitulé "travail-repos-congés", sont elles-mêmes un élément de ce statut réglementaire et constituent un ensemble indivisible de dispositions, qui résultent des nécessités

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405639

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

litigieuses du titre IV du statut, intitulé "travail-repos-congés", sont elles-mêmes un élément de ce statut réglementaire et constituent un ensemble indivisible de dispositions, qui résultent des nécessités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02431

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

; Attendu que, pour annuler le jugement, l'arrêt retient qu'il n'est pas mentionné dans les notes d'audience du tribunal, et ceci contrairement au jugement, que le prévenu ait été averti de la nécessité

Source officielle
CC

cr

é les indices de culpabilité pesantc/Juan X

613725d0cd58014677420b7a

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

. ; "aux motifs que ce placement en détention provisoire était nécessaire, compte tenu de la gravité des faits, du trouble exceptionnel et persistant de l'ordre public, de la nécessité d'empêcher toute

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b4e

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

de vendre des vêtements dans un secteur modifié, une première fois, en février 1984 ; qu'un contrat écrit réduisant le secteur a été signé le 1er septembre 1984, avec la mention qu'en raison des nécessités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300084

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La cour d'appel ayant constaté l'existence d'une stipulation expresse du bail prenant effet le 1er juin 2000 mettant à la charge du preneur les transformations et réparations nécessitées par l'activité

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246d6

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

suppose, pour celui qui l'invoque, la démonstration de l'existence d'un péril et, pour l'éviter, de la nécessité de commettre une infraction ; que ce péril doit être réel et non hypothétique, actuel ou

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd62

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

préjudice personnel, différent de celui subi par cette dernière ; qu'en soulevant ainsi d'office, et sans permettre au préalable aux parties de faire valoir leurs observations, ce moyen tiré de la nécessité

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c75

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

. ; "aux motifs que la multiplicité des intervenants comme le caractère international du trafic nécessite de nombreuses investigations y compris à l'étranger; qu'il devrait être procédé à un nouvel

Source officielle
CC

cr

és judiciaires, alors qu'elle venait de déposer plaintec/Jean-Patrice Y

613726a2cd580146774273ab

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

n'était pas établi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de cinquième part, que l'état de nécessité suppose une réaction de sauvegarde nécessaire, et peut donc être invoqué par une

Source officielle
CC

soc

6079b1e29ba5988459c53daa

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

qui impliquait le transfert d'une partie du personnel de l'établissement de Saint-Denis, avait des conséquences sur les conditions de travail du personnel de l'établissement de Saint-Denis rendant nécessaire

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CC

civ3

613722b6cd580146774007f0

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X... de ne pas avoir établi que la SIP avait commis un manquement à ses obligations rendant nécessaire la rupture du contrat, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et violé

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CC

comm

61372302cd580146774044bf

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

sociales de la société à responsabilité limitée "Little Masséna" dont l'objet est l'exploitation d'un hôtel meublé; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement du coût des travaux nécessaires

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be61

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

l'enfant ; Attendu que la caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le débat portait non pas sur la prise en charge des transports nécessaires

Source officielle