AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372375cd5801467740a138
15 juin 2000
15 juin 2000
elle a été plusieurs mois en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 31 mai 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise et avait nécéssité
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civ3
61372293cd580146773fea83
6 décembre 1995
6 décembre 1995
, en se plaçant à la date pour laquelle le congé est donné et en tenant compte des règles en vigueur à cette date ; qu'en renvoyant implicitement mais nécessairement l'examen de cette question à la
Source officielle