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95 019 résultats pour « negociateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721accd580146773f5e8c

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

pendant la période de validité du crédit ou en proportion des documents négociés ; que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a affirmé que cette garantie comportait une clause de réduction

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

GROUPEMENT DES NOTAIRES NEGOCIATEURS DES BOUCHES DU RHONE

SIREN 490657350Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

28/08/2026

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT DES NOTAIRES NEGOCIATEURS DES BOUCHES DU RHONE

SIREN 490657350Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

25/08/2026

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Procédures collectives

LES NEGOCIATEURS

SIREN 443939368Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L'AGENCE DES NEGOCIATEURS IMMO

SIREN 981911712Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

13/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

NEGOCIATEUR PRIVE

SIREN 532957933Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

05/07/2026

Voir →

CC

cr

61372565cd5801467741d572

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

.; que l'enquête de gendarmerie avait permis de démontrer qu'au mois de juin 1993 Lucien X... avait négocié seul des achats de bovins chez des particuliers puis, a partir du mois de juillet suivant,

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CC

soc

6137222dcd580146773fad8c

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

s'en expliquer, qu'elle ne trouvait "pas dans les éléments soumis à son appréciation une preuve quelconque que lesdits appareils auraient pu être acquis à un prix moins élevé que celui initialement négocié

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CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d46

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X..., salarié de la société Wyrage, a été mandaté par un syndicat le 12 juin 2001 pour négocier un accord de réduction du temps de travail dans cette entreprise ; qu'après négociation, un second mandat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101202

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

portant sur un local commercial déterminé, aux fins d'en acquérir le droit au bail ou le pas-de-porte et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission égale à 30

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00373

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

pas « de façon permanente » ne peut pas prétendre à la qualité d'agent commercial et que la société It Trade ne rapportait pas la preuve de sa mission de négocier de façon permanente au nom de la

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CC

cr

6137256dcd5801467741da6b

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

contrôle de la régularité formelle des livraisons reçues et effectuées, y compris pour ce qui concerne les documents les accompagnant (mais) ne s'étend pas au pouvoir décisionnel nécessaire à la négociation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00391

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

par l'Union des industries et métiers de la métallurgie et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, d'autre part de niveau territorial, négociés par chaque union des

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comm

613723c1cd5801467740dbe9

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

perte de chance", sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil ; 3 ) que, dès lors que les constatations de l'arrêt relevant que "la teneur des négociations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01055

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de matériaux de construction avec une négociation directe par la direction, et la suppression subséquente du poste du salarié, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Mais attendu qu'après

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

A la suite de cette dénonciation, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives dans le secteur.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00347

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de cette loi que le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi précitée a la possibilité d'habiliter une personne à négocier

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cr

613725bdcd580146774202b5

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

montant de 800 $ USD, dont il a obtenu le remboursement et de 680. que ladite société s'est en revanche refusée à lui restituer ; que plusieurs des chèques de voyage ainsi prétendument dérobés ont été négociés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, communiqué lors de l'engagement des négociations, d'une date prévisionnelle, antérieure à l'engagement des négociations, de ''mise à disposition'' du ''fichier électeurs provisoire'' à destination du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00124

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

sur un marché réglementé français ou sur un système multilatéral de négociation français, que cet instrument financier lié soit, ou non, admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200203

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

du 22 janvier 2015 relatif aux Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2015 ; que ce protocole stipulait expressément être conclu « pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01304

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

date de la réunion de négociation avait été respecté dès lors que la lettre d'invitation à négocier visait « le mardi 24 16 avril 2018 à 8 heures » et qu'aucun document quant à la date réelle de la réunion

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201937

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

à un courrier du 8 décembre 2014 invitant à l'engagement de négociations, à un calendrier de négociations du 11 décembre 2014 ainsi qu'à différentes réunions qui se sont tenues de décembre 2014 à janvier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00657

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, soit à négocier et à conclure ces opérations au nom et pour le compte de celle-ci, mais également, pour cette même personne, des activités

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CC

soc

613721c2cd580146773f6f36

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

collective, à mettre les clauses discriminatoires en conformité avec la loi ; que l'adaptation et l'évolution des droits acquis relèvent donc du seul domaine de la négociation collective ; que, par suite

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