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704 654 résultats pour « nom et adresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02146

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société le 12 avril 2017, lui enjoignant notamment de transmettre le nom et l'adresse du conducteur du véhicule et l'informant des

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00163

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société, lui enjoignant notamment de décliner le nom et l'adresse du conducteur du véhicule. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02147

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société, lui enjoignant notamment de décliner le nom et l'adresse du conducteur du véhicule. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202170

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Centre de convalescence (13)', sans préciser ni le nom ni l'adresse de la structure médicale de destination.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02144

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société le 14 mars 2017, lui enjoignant notamment de transmettre le nom et l'adresse du conducteur du véhicule et l'informant des conséquences

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02145

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société le 2 août 2017, lui enjoignant notamment de transmettre le nom et l'adresse du conducteur du véhicule et l'informant des conséquences

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091339

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

de Madame P. ; 2) le courrier que Madame P. a adressé à la mairie ; 3) le nom et l'adresse de l'avocat ; 4) les courriers de l'avocat.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608255

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

. - Membre d'une association en participation dont le nom et l'adresse ont été indiqués à l'administration - Forme de l'indication.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 08

69a425b5cdc6046d4722694c

Commerce

19 novembre 2025

19 novembre 2025

1] (Représenté par Madame [E] [Q], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS RESTAURANT LA TABLE DE CHAVE [Adresse 8] : 827 502 881 - 2017 B 300 Nom commercial : « [Adresse 3] » (Représentée par Monsieur

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742444c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

à l'avocat de la société Ucina, pour honorer ses obligations, avait été falsifiée quant à l'accusé de reception, dont avaient été supprimées les mentions relatives à ses nom et adresse d'expéditeur, ce

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/James X

61372652cd58014677424a5d

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

courrier litigieux ; qu'Axa, pour apporter cette preuve, se borne à produire une liste de courriers recommandés avec accusé de réception qu'elle aurait expédiés à cette époque, que la page où se trouve le nom

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f18

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité, doit comporter les mentions suivantes : "le nom

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414359

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

fait constater, entre avril et mai 2000, dans sept magasins à cette enseigne, l'achat de produits Levi's et a vainement mis en demeure la société Auchan France SA (société Auchan) de lui communiquer le nom

Source officielle
CC

comm

61372401cd580146774110d3

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité, doit comporter les mentions suivantes, "le nom

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CC

civ3

613723f0cd58014677410296

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable à l'encontre des consorts X..., l'arrêt retient que l'immeuble Atlantic-Village est situé à Onesse-Laharie, qu'aucun des actes de procédure n'a précisé le nom

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00004

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

seulement de distribuer des journaux ou revues mais également de les vendre, en assurant au commettant le règlement des sommes encaissées pour son compte, et en lui transmettant toute information sur les noms

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CC

comm

6137240dcd58014677411a46

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57 de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100850

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

convenue à titre de clause pénale, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code civil ; que le mandant a opposé la nullité du mandat, tirée, notamment, de ce que celui-ci ne mentionnait pas le nom

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20090906

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

animateurs de bassins versants, employés par les syndicats mixtes et chargés d'une mission de sensibilisation de la profession agricole à la qualité de l'eau, de listes d'exploitants agricoles mentionnant noms

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af9cdc6046d470930ef

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom

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