CHSCT correspondant aux agences comprises dans l'établissement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 7 février 2005), d'avoir annulé la désignation des membres

condamné l'employeur au paiement de diverses sommes consécutives à cette rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 90 de la Convention collective des sociétés d'assurance prévoit que lorsqu'un membre

la gestion de ces droits et du produit artistique exploité, apparait ainsi supérieure en France, en comparaison avec d'autres pays de la CEE ; "alors que l'article 86 du traité CEE, tel qu'interprété

(société Y...) distribue en France les montres portant cette marque par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective ; que le GIE X..., comprenant notamment des membres de la famille X... et des

titulaires au comité de groupe, et treize représentants suppléants ; que la société Vinci a contesté ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que la désignation de treize membres

Sur le moyen unique : Attendu que la société Pompes funèbres générales fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 4 février 1994), d'avoir jugé que le nombre

Sécuritas, il a été décidé la mise en place de 4 CHSCT correspondant aux agences comprises dans l'établissement ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir annulé la désignation des membres

Attendu que la société de services Elysées Marbeuf fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1999) d'avoir ordonné l'annulation du plan social qu'elle avait établi et par voie de conséquence celle

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif que la détention provisoire aurait excédé un délai raisonnable, les juges énoncent que si le nombre

usage de l'entreprise n'est pas soumise aux prescriptions visant la dénonciation des accords collectifs; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations du jugement que la décision de porter le nombre

[G] [C] a assigné en référé l'association, ainsi qu'un certain nombre de personnes, dont M.

fonds composant l'ensemble et relatives notamment au stationnement des véhicules automobiles ; qu'il était mentionné à ce titre la réalisation d'emplacements ou garages permettant le stationnement d'un nombre

présents ; qu'ainsi, compte tenu du partage égal de voix sur son nom intervenu entre les membres du comité d'entreprise réunis le 22 septembre 1997, M.

seuil électoral varie entre 5   %   et   8   % suivant qu'il s'agit de listes locales ou nationales   ; pour une coalition, il est fixé à 8 % et ne varie pas en fonction du nombre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cholet, 11 mars 2005) d'avoir annulé les élections des membres

de 51 salariés est atteint ; alors, qu'en quatrième lieu, la convention collective énonce que "la notion de salariés à prendre en considération pour ce classement (de directeur d'association) est celle

de communes et en nombre de décès exploités par la société PFG pour déterminer si celle-ci occupait une position dominante affectant le commerce entre Etats membres de la Communauté, la cour d'appel a

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

matériel de la société Danzas; que, sur ce point, il a été personnellement constaté par le directeur adjoint du travail dans les transports, dont les observations sont en parfaite concordance avec celles

[R] a été engagé par la société Soufflet alimentaire, à compter du 2 juin 2004, en qualité d'ouvrier et est devenu par la suite membre d'instances représentatives du personnel. 2.