Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 884 résultats pour « non à la demande de l'employeur qui dispose d'un droit de résiliation unilatérale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L137-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur
Article R242-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Article 4
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution
Article L54-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Les instructions pertinentes reçues de l'acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier dans le cadre de chaque contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, qu'il gère et fait exécuter pour le compte
Article L221-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités.
Article 22-1
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement
Article 96
-Le 1° du II de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale
Article R3132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 31
Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont accordées au vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum.
Article 32
L'assuré est tenu de verser entre les mains de l'employeur sa contribution sur les sommes perçues par lui directement ou par l'entremise d'un tiers, à titre de pourboires.
Article 275 bis K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14
Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane,
Article L411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.
Article R113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
constate qu'il n'est pas applicable ; 3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation.
Article L113-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance.
Article D113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49
-Aux fins d'identification du souscripteur et de précision de la demande de résiliation, la fonctionnalité de résiliation susmentionnée comporte les rubriques suivantes : 1° Nom et prénom du souscripteur personne physique, raison sociale ou dénomination
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale.
Article L3312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
-Par dérogation au I, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par : 1° L'employeur d'une entreprise
Article L2232-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Article L2242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22
Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
Article L224-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
réception par le professionnel de la demande de résiliation.
Article L540-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 39
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.
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