janvier 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° R 15-19.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2023, qui, l'un et l'autre pour travail dissimulé, obstacle à fonctions, infractions aux règles d'hygiène et de sécurité dans le travail et non-déclaration

cotisations dues par la société au titre des campagnes 2003/2004 à 2007/2008 incluses, et des intérêts échus et à échoir sur ces cotisations, et de se désister de l'instance en cours, et qu'en cas de non

des cotisations dues par la société au titre des campagnes 2003/2004 à 2007/2008 incluses et des intérêts échus et à échoir sur ces cotisations et de se désister de l'instance en cours et qu'en cas de non

commission de faits de blanchiment de fonds en lien avec un délit prévu au code des douanes et retient que la prévention, qui ne spécifie pas le délit visé, ne peut qu'entendre se référer au délit douanier de non-déclaration

La SMABTP a établi un décompte de cotisation le 07/07/2023 pour la majoration de cotisation due par SWAC pour non déclaration de l'assiette définitive exercice 2022 Période du 01/01/2022 au 31/12/2022

un cautionnement, de sorte que l'extinction de sa créance pour non déclaration au passif de la liquidation judiciaire de la société Fruits ibériques ne pouvait lui être opposée ; Attendu que la société

A titre principal, le créancier soulève la mauvaise foi pour absence de règlement des charges courantes et pour non déclaration de ses revenus locatifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z..., EXPERT-COMPTABLE, S'ETAIT ABSTENU, PENDANT AU MOINS QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, DE DECLARER SES REVENUS POUR L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE, DONT LA DECISION EST FONDEE

Il justifie par ailleurs la non-déclaration de créance par le fait qu'elle n'existait plus, à due concurrence, lors du jugement d'ouverture.

LA PREVENUE COUPABLE D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS DECLARATION PREALABLE POUR DECLARER LA MEME PREVENUE COUPABLE DU DELIT DE NON-DECLARATION DE MUTATION DANS LA PERSONNE DU GERANT, A REFUSE

La Cour d'Appel Correctionnel a constaté que la période de prévention pénale portait sur - la non déclaration d'activité durant les années 2003 et 2004 - la non déclaration de salariés de 2003 à 2005

déclaration de compte à l'étranger mise à leur charge au titre des années 2007 à 2010 et de l'amende pour non déclaration d'un compte d'assurance-vie à l'étranger qui leur a été réclamée au titre de l'année

de revenu ; qu'en admettant que comme elle l'affirme, elle ait renoncé à la possibilité d'établir pour le compte de ses membres lesdites déclarations, l'association n'en doit pas moins être regardée comme

déclaration de compte à l'étranger qui leur a été appliquée au titre des années 2007 à 2010, et de l'amende pour non déclaration d'un compte d'assurance-vie à l'étranger qui leur a été réclamée au titre

mise en oeuvre des dispositions de ce texte étant subordonnée à la double condition que, d'un côté, la majoration de droit ou les intérêts de retard en cause aient été appliqués au contribuable pour la non-déclaration

C... fait grief à l'arrêt de dire que la société Gan ne doit pas sa garantie faute de déclaration du chantier ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en cas de non-déclaration d'un chantier, le contrat d'assurance