DROITS DE L’HOMME & AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UE 30 15.01.2010 Communiqué du Greffier de la Cour et du Directeur de la FRA   Un manuel sur la jurisprudence européenne en matière de non-discrimination

pouvait être prouvé par tout moyen, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur de droit au regard de l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 3°/ que le principe de non-discrimination

. # Non-discrimination - Accès à l'enseignement - Droits d'inscription. # Affaire 263/86.

du régime général ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le principe de non-discrimination implique une égalité de traitement entre assurés

bénéficient de l'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié les gérants de SARL qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital social ; qu'en vertu du principe de non-discrimination

directe défavorable aux hommes contraire au principe européen de non-discrimination et y a lieu de déclarer ce texte applicable lors de sa demande initiale contraire au principe de non-discrimination

à celle-ci, ne peut, sans méconnaître le principe de non-discrimination, faire application du paragraphe 8 de ladite disposition en rendant ces derniers redevables de tout ou partie des cotisations versées

, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la Convention susvisée et l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Maroc du 26 septembre 1978 reposent sur un principe de non-discrimination

Agency for Fundamental Rights will join forces to work on a year-long joint project aimed at increasing the knowledge and domestic implementation of EU law and other legal instruments in the field of non-discrimination

  Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo , sur le fondement du droit à l’équité de la procédure et du principe de non-discrimination.

un arrêt du 8 février 2000, confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice du 14 mai 1998 qui avait accordé la décharge de ces impositions au motif qu'elles étaient contraires aux clauses de non-discrimination

Accord cadre égalité Femmes-Hommes et non-discrimination

AVENANT A L ACCORD RELATIF A L EGALITE ET LA NON DISCRIMINATION

accord de droit syndical pour l'égalité, la non-discrimination et la transparence salariale

Accord du 3 juillet 2009 relatif à la non-discrimination et à la gestion des carrières

Avenant n° 4 du 1er avril 2010 relatif à la non-discrimination et à la retraite

Avenant à l'accord du 16 janvier 2007 portant sur la non-discrimination au recrutement

ACCORD CADRE SUR LA NON-DISCRIMINATION HOMMES-FEMMES COLUMBIA SPORTSWEAR EUROPE