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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372589cd5801467741e92f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e931

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea20

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea21

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea22

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea23

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7ac

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

Claude, contre le jugement n° 461/90 du tribunal de police de MANTES-laJOLIE du 19 juin 1990 qui, pour non-paiement de redevances de stationnement, l'a condamné à quatre amendes de 200 francs chacune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01037

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

l'association Aftam ; qu'il était lui-même logé dans un foyer géré par cette association sans que ce logement constitue un logement de fonction ; qu'il a été licencié par lettre du 11 avril 2005 pour non-paiement

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e5f

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X..., à qui elle avait consenti la location-gérance d'une station-service, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de la redevance prévue au contrat, et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301457_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A B demande au tribunal d'annuler les avis de paiement du forfait de post stationnement (FPS) émis le 4 mars 2023 pour non-paiement de la redevance de stationnement prévue au 12 boulevard d'Arcole à Toulouse

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b775

Cassation

19 septembre 1989

19 septembre 1989

Claude, contre le jugement du tribunal de police de MANTES-la-JOLIE, en date du 24 janvier 1989, qui, pour non-paiement de la redevance de stationnement, l'a condamné à 200 francs d'amende ; Vu le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2003099_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 17 400 euros émis le 24 février 2020 par le syndicat pour la construction et l'exploitation d'une piscine dans l'agglomération armentiéroise (SCEPAA) en paiement

Source officielle
CC

comm

613720fbcd580146773f0034

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

d'une redevance annuelle ; que, la SEF ayant interrompu le versement de la redevance avant le terme du contrat en faisant connaître à son cocontractant sa décision de rompre celui-ci, la société Cofratel

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d8f

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

sur le territoire de Lyon, et moyennant la somme de 250 000 francs, l'exclusivité des implantations de points de vente à l'enseigne La Croissanterie ; qu'ainsi l'exclusivité était la contrepartie du paiement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618658

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

LADITE CONTRAINTE, EN CONTESTANT L'OBLIGATION QU'ENTEND LUI OPPOSER L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, DE REPONDRE SOLIDAIREMENT DE LA DETTE RESULTEE DU NON-PAIEMENT

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db74

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Parmi les cas, sont cités: -le manquement par le locataire-gérant à l'une quelconque de ses obligations, excepté le cas du non paiement de la redevance -le non paiement total ou partiel à leur échéance

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c265

Cassation

10 avril 1970

10 avril 1970

AOUT 1962, ARTICLE 18 LE COMPLETANT ; ATTENDU QUE L'ECHANGE PREVU PAR CE TEXTE NE PEUT CONCERNER QUE DES LOCAUX REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 4 AOUT 1962, NON

Source officielle

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