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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137228acd580146773fe313

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1992), que, par acte notarié du

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CC

civ3

à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité civilec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C300570

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Denis Z..., Notaire instrumentaire, contre la SCP CHATAIGNIER de GRUTTOLA et contre les sociétés ACI PARTNERS et CP GRECO INVEST ; Aux motifs propres que : « sur la responsabilité des notaires et des

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f8485

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

à l'égard de l'acquéreur aussi bien que du vendeur ; qu'en dégageant le notaire qui avait omis de procéder à cette vérification de toute responsabilité à l'égard des vendeurs, la cour d'appel a violé

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CC

comm

é ses demandes forméesc/M. Y

6137250fcd5801467741aa64

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Y..., notaire, Mme Z... a vendu à M.

Source officielle
CC

civ1

60794e539ba5988459c48e1c

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Y... et ordonné la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, le notaire commis pour procéder à cette liquidation a établi un projet d'état liquidatif ; que Mme X... ayant assigné M.

Source officielle
CC

civ3

60794d109ba5988459c47f8f

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

l'avis de la mutation dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'ainsi en l'espèce où le notaire a notifié cet avis le 22 novembre 1996, la cour d'appel, en déclarant

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CC

cr

61372595cd5801467741efba

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Maurice A..., par acte notarié du 9 septembre 1971, une procuration générale l'autorisant à disposer de ses biens meubles ; que ce détail était ignoré de Y..., lequel s'est montré imprudent en faisant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100255

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

(le notaire), M. S... et Mme Q... (les promettants) ont consenti à M. K... et Mme J...

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CC

comm

61372442cd58014677413fee

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

A..., notaire, aurait adressée à M. Z..., qui n'était pas visée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100686

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le remboursement de ce prêt, réitéré par acte notarié du 24 juin 2011, était garanti par le cautionnement d'une personne physique et l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers. 3.

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CC

comm

613724c6cd5801467741840d

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Il ma été remis copie de tous les documents" ; qu'ayant relevé qu'était produite aux débats l'attestation du notaire, puis décidé ainsi que l'a constaté le tribunal, que cette attestation ne précisait

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CC

civ2

613723c8cd5801467740e173

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

000 francs consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées aux époux X... dans l'acte sous seing privé du 16 novembre 1992 avait valeur d'acte authentique dans la mesure où l'acte notarié

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101221

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

(les notaires), M. et Mme Y...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100441

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[L] [V], notary public, ne lui ayant donné aucune explication, et que l'apostille y figurant n'attestait que de la signature ; qu'en relevant, pour dire que la procuration établie par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100188

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[N] [Y], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [W] [Y], [C] [Y] et [N] [Y] (le notaire), la SCI [Adresse 4] (la SCI) a vendu à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100191

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[S] [F]-[N], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [X] [N], [S] [F]-[N] et [K] [F]-[N] (le notaire), la SCI [Adresse 4] (la SCI) a vendu à Mme [G] deux lots d'une copropriété

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civ1

60794d229ba5988459c481f5

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Y..., notaire associé de la SCP Z... , devenue la SCP Guichard et Larricq, a établi le 25 octobre 1983, une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce qui a été homologuée par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200664

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

W..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, de dire que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et de dire

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civ1

61372243cd580146773fb888

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

X..., notaire, le 31 janvier 1987, a mentionné que la vente était soumise au régime des droits d'enregistrement ; qu'à la suite d'un redressement fiscal M.

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CC

comm

613723decd5801467740f3dc

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

prix de 6 000 000 francs dont les parties ont convenu qu'il serait payé à hauteur de moitié par un crédit consenti par le vendeur, pour 1 626 293,51 francs par un versement comptant entre les mains du notaire

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