AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228acd580146773fe313
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1992), que, par acte notarié du
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civ3
à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité civilec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2017:C300570
18 mai 2017
18 mai 2017
Denis Z..., Notaire instrumentaire, contre la SCP CHATAIGNIER de GRUTTOLA et contre les sociétés ACI PARTNERS et CP GRECO INVEST ; Aux motifs propres que : « sur la responsabilité des notaires et des
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