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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 275 résultats pour « notaire inspecteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L'arrêté du 2 janvier 1978 relatif à la normalisation comptable dans les études de notaire est abrogé.
Article 27
Le titre de notaire honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre des notaires et du conseil régional, aux notaires qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Article 87
L'Institut national des formations notariales organise un enseignement à distance dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des notaires et des collaborateurs des offices de notaires.
Article 19
Les fonctionnaires du corps des inspecteurs, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 18, sont intégrés dans les nouveaux grades suivant le tableau ci-après : SITUATION
Article 16
Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte et assurant en toutes circonstances la continuité
Article 56
L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire.
Article 11
Les chefs inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Chef inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire Emploi fonctionnel Echelon fonctionnel 2e échelon
Article 8
Lorsque le nombre de notaires titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur au quart du nombre de notaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article
Article 1215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un.
Article D241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06
Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent, selon les modalités
Article 25
Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires.
Article R642-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente.
Les sommes correspondant à l'attribution sont versées par la société entre les mains du notaire chargé de remplir les formalités en vue de l'inscription hypothécaire.
Article 5
A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.
Article 1
; - inspecteur en chef des monuments historiques comprenant cinq échelons ; - inspecteur des monuments historiques de 1re classe comprenant cinq échelons ; - inspecteur des monuments historiques de 2e classe comprenant six échelons.
Article 1146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention
Article R1435-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40
Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du génie sanitaire ou d'un ingénieur
Article Annexe
. - Inspection générale des affaires sociales Supprimer les mentions : Inspecteur général HEB-HEE Inspecteur 750-HEB Inspecteur adjoint 427-750 Ajouter les mentions : Emploi de chef de l'inspection générale
La Mission de l'Inspection Générale des Finances comprend un Inspecteur Général des Finances, Chef de la Mission, et des Inspecteurs des Finances.
Article 59
Les membres du personnel des offices de notaire titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 3 (5°) et se préparant soit au diplôme d'études supérieures de notariat, soit au diplôme de notaire, soit au diplôme supérieur de notariat, reçoivent
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