ou anciens notaires choisis en dehors du département où exerce le notaire inspecté, il n'en reste pas moins que cet article 30 ne s'applique qu'aux études situées dans le ressort de la chambre interdépartementale

, qui dispose que, " par dérogation aux dispositions de l'article 4, les notaires inspecteurs désignés pour inspecter les études situées dans le ressort de la chambre interdépartementale de Paris peuvent

Sur ce point, après discussion, les notaires inspectés ont pris l'engagement de cesser ces pratiques ".

, à l'issue de leurs opérations, ont indiqué dans leur conclusion générale que " les prescriptions mentionnées lors de la mise en demeure du 18 septembre 2012 adressée au notaire inspecté n (ont pas été

Le notaire inspecté doit déférer aux demandes des inspecteurs ».

X..., notaire, l'inspecteur de l'URSSAF de l'Yonne a constaté que M.

Z... ; "aux motifs que la remise volontaire de certains documents soit par l'administrateur de l'office soit par la présidente de la chambre régionale des notaires ne peut s'analyser comme étant une

le 18. 12. 2008, par la CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'AUDE qui demande de juger que chaque inspection engage la responsabilité personnelle des inspecteurs qui en sont chargés et que madame

[D], cessionnaire ainsi que par Me [P] notaire inspecteur.

Par décision du 4 décembre 2020, le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes a mandaté deux notaires inspecteurs pour opérer une inspection occasionnelle régionale de l'office

L'inspecteur en désignant faussement M.

X... et Alexandre, notaires associés, un inspecteur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a constaté que la taxe de certains actes n'avait pas été calculée

moment de l'inspection lui auraient difficilement permis d'y faire face, et d'autre part que la "situation dans laquelle il s'est trouvé vis-à-vis de la banque était peu compatible avec ses fonctions de notaire

X..., notaire, qu'un inspecteur central se présenterait à son étude, le 3 avril de la même année, pour " vérifier les déclarations fiscales afférentes aux périodes susceptibles d'être examinées et relatives

La SCP [I] [N], [P] [T], [U] [W] et [Y] [C], étude de notaires sise à [Localité 4], a fait l'objet d'une inspection occasionnelle au niveau national les 30 novembre et 1er décembre 2016 par un inspecteur

[F], l'usufruit de ce bien pendant 17 ans au prix de 737'000 € intégralement payé en dehors de la comptabilité du notaire.

M..., l'usufruit de ce bien pendant 17 ans au prix de 737.000 € intégralement payé en dehors de la comptabilité du notaire.

L'inspecteur-notaire conclut par ailleurs notamment dans ce même rapport que « (') Mr [W] étant absent le jour de l'inspection, il est par conséquent impossible d'obtenir toutes explications sur les dossiers