Les époux [J] soutiennent que le délai d'appel n'a pas commencé à courir en raison dans la mesure où la signification précitée n'a pas été précédée d'une notification à avocat.

B... invoque, l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soutenant que sanctionner l'absence de notification entre avocats des conclusions

L'article 961 dudit code dispose que les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.

par voie de notification à leur avocat ; qu'il résulte sans ambiguïté de ce texte qu'en l'absence de signification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé préalablement à la notification qui lui

, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. 6.

l'avocat de l'intéressée, le dossier ne mentionnant que la notification faite à cette dernière ; qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la formalité de la notification à l'avocat

X..., la notification entre avocats, préalable à la première signification, étant nulle pour n'avoir pas comporté la signature de l'avocat de M.

Jean-Paul X..., intervenue à la demande des consorts Richard et Geneviève X..., n'a pas été précédée d'une notification à l'avocat du destinataire de cette signification ; qu'en déclarant néanmoins régulière

aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle; que mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de

aux parties à sa diligence ; b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit

960 du code de procédure civile énonce que la constitution d'avocat par l'intimé est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats, relève que les pièces produites démontrent que l'avocat

entre avocats des premières conclusions d'appelant ; qu'il appartient à l'appelant de justifier de cette notification ; qu'en l'absence d'un avis de réception émanant de l'avocat destinataire, la notification

par voie de notification à leur avocat.

par voie de notification à leur avocat.

Y... ont répliqué qu'il n'était pas justifié de l'antériorité de la notification à avocat et que la notification à partie était donc nulle ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, la Cour d'appel

Enfin, selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d' avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification

avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.