Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 122 résultats pour « notification à l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 122 résultats pour « notification à l'assuré »
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Article L221-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12
-Pour les contrats d'assurance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 221-10, la mutuelle ou l'union informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa du même article
Article L113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant
Article R142-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification.
Article 17
Sauf si elle fait suite à une réforme ou à une retraite de réforme, la liquidation de la pension est subordonnée à une demande expresse de l'assuré auprès de la caisse.
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
à l'assuré ne peut pas être inférieur à trois mois.
Article L160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
Toutefois, l'assuré a le droit d'obtenir de l'assureur qu'à la résiliation soit substituée la simple suspension des effets du contrat en vue de le remettre ultérieurement en vigueur sur les mêmes risques ou sur les risques similaires.
Article R341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
à la liquidation de la pension d'invalidité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 341-8, les dispositions de l'article R. 161-9-1 s'appliquent dans ce cas à compter de la date à laquelle la caisse a adressé à l'assuré
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
Article R380-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R160-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
La demande précise l'affection au titre de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération prévue au 3° de l'article L. 160-14.
Article D643-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
A défaut de versement intégral dans ce délai, l'assuré est réputé avoir renoncé à son versement.
Article 4
L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par
Article D351-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ; 2° Les justifications apportées par l'assuré
Article L113-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance.
Article 55 SEPTIES
. - L'assuré qui conteste la décision relative au pourcentage d'invalidité prise par la caisse ou la catégorie dans laquelle il se trouve classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de cette décision (date attestée par le
Article R732-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76
A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'assurée dans ce délai ou de notification d'une impossibilité de pourvoir au remplacement par celui-ci, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs remplaçants.
Article L165-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 76
L'assuré peut également faire part de ses propres observations à l'organisme d'assurance maladie.
Article L121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24
Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l'expiration de la période légale
Article R250-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au contrat, soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge de l'assuré, soit sur l'un et l'autre de ces éléments du contrat.
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