Codes de loi français

Article 18

L'affichage se fait : - pour les élections au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, à la préfecture du Val-de-Marne et dans les préfectures et sous-préfectures des départements concernés ; - pour les élections au centre interdépartemental

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22

ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture.

Article 2

Les ingénieurs de la préfecture de police sont classés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 29 avril 1988 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou,

Article R252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly

Article ANNEXE

Directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture. Fonctions administratives de niveau B. Secrétaires administratifs de préfecture. Fonctions administratives de niveau C.

Article 3

Les techniciens de la préfecture de police sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 3 avril 1998 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Le secrétariat administratif en est assuré, selon le cas, par la préfecture ou la préfecture de région.

Article 2

Pour la quatrième circonscription par la préfecture de l'Hérault. Pour la cinquième circonscription par la préfecture de la Gironde. Pour la sixième circonscription par la préfecture de la Seine-Maritime.

Article 2

Le secrétariat de ces commissions est assuré : Pour la première circonscription par la préfecture du Val-de-Marne ; Pour la deuxième circonscription par la préfecture de la Moselle ; Pour la troisième circonscription par la préfecture du Rhône ; Pour

Article ANNEXE

Secrétaire administratif de préfecture.

Article Annexe art. 7

Les services ou parties de services de la préfecture, non visés dans les articles ci-dessus, ainsi que les services des sous-préfectures restent placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département.

Article R752-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69

Pour les projets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivant la notification, la décision ou l'avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la commune d'implantation.

Article 37

Le protocole formalise l'accord des parties, notamment sur le nombre des emplois à temps plein transférés par la préfecture de police, par corps et par grade, le montant des ressources dues par la préfecture de police, les modalités d'évaluation et le

Article 2

délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, par le préfet de la Guyane à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et mise à disposition du public au siège de la préfecture

Article ANNEXE

-Encadrement-rédaction : -exercées en administration centrale -exercées en préfecture Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur. Attaché de préfecture.

LEGIARTI000043428061

ANNEXE 1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris ; 34° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (bureau de la politique de la ville).

Article R752-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 84

-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 06

Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur le site internet de la préfecture

Article 10

Le candidat déclare le nom du mandataire financier qu'il choisit en application du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral à la préfecture de son choix ou, à Paris, à la préfecture de Paris.