[O] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la Préfecture.

la requérante d'en user ; que ce commandement est demeuré sans effet dans le délai de deux mois suivant sa signification ; Attendu que VAL D'OISE HABITAT a procédé à la saisine de la CAF et à la notification

, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi; - d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais de commandement, de notification

lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification

arriéré locatif,700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification

[O] [S] au paiement d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification

procédure civile ; - la condamnation solidaire de Madame [Q] [G] aux entiers dépens d’instance, y compris le coût du commandement de payer, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification

verbal et d'expulsion formées par l'ADDSEA irrecevables ; - débouté l'ADDSEA de ses demandes ; - condamné l'ADDSEA aux dépens dont le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification

[I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; - condamné M.

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par voie électronique le 18 mars 2025.

décision, - condamner Monsieur [J] [N] à tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer , de sa notification

décision, - condamner Monsieur [Z] [A] à tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer , de sa notification

décision ; - condamner Monsieur [Z] [K] à tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification

décision, - condamner Monsieur [L] [N] à tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer , de sa notification

au taux légal,400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification

à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

provisoire de droit ; Condamné solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [C] [X], en sa qualité de caution aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et de leur notification

décision, - condamner Monsieur [A] [M] à tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer , de sa notification