22 janvier 1946 tel que modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 1947 fixant le régime des salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés et restaurants, l'employeur est tenu "'soit de nourrir

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les circulaires émanant de l'administration sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour les professions

PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, il ne peut être opéré, sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre des frais professionnels

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle

sans la redresser sur ce point, et précisément sans considérer que la société était tenue d'octroyer une indemnité compensatrice au personnel non nourri gratuitement sur place ; qu'elle a souligné à ce

été invitée par Mme [U], si Mme [U] n'avait pas accueilli un chaton pendant trois mois à son domicile, quand cette circonstance était susceptible d'impliquer que Mme [U] avait exposé des frais pour nourrir

DE ALMEIDA une telle rémunération, Madame E... ayant expliqué qu'elle s'était adressée à sa tante faute d'avoir pu trouver une nourrice agréée. Madame A...

licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors de première part que, en affirmant que la lettre de licenciement du 21 juillet 1987 ne faisait état que de l'insuffisance professionnelle

. ; que les gendarmes ont constaté la présence de stagiaires présents au domaine pour suivre un stage de jeûne de quatre jours ; que les stagiaires étaient hébergés et nourris sur place ; qu'il s'est avéré

, pour un seul repas, une fois ledit minimum ; que, selon le second texte, pour le personnel notamment des restaurants qui, en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, est nourri

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : «Article 1 Les frais professionnels s'entendent des charges de

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : «Article 1 Les frais professionnels s'entendent des charges de

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : «Article 1 Les frais professionnels s'entendent des charges de

à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : «Article 1 Les frais professionnels s'entendent des charges de

chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2020, qui a condamné, la première, pour infractions au code de l'environnement à trois mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle