X... prévoyait :"Vous bénéficierez d'une prime de performance annuelle correspondant à 0,2 % de l'ensemble des capitaux nouveaux apportés au cours de l'année N.

, la cour d'appel a retenu que les intérêts échus depuis plus de cinq ans constituaient « non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier, la prescription trentenaire de l'ancien

lorsque le créancier et le débiteur sont convenus que les intérêts à échoir se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes intérêts, ils constituent non plus des intérêts mais un nouveau

le débiteur sont convenus, comme en l'espèce, que les intérêts à échoir se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes des intérêts, ils constituent non plus des intérêts mais un nouveau

capital, une nouvelle durée, un nouveau taux d'intérêt, un nouveau montant d'échéances et un nouveau tableau d'amortissement ; cet avenant n'est jamais entré en vigueur et a lui-même été remplacé par

lorsque le créancier et le débiteur sont convenus que les intérêts à échoir se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes intérêts, ils constituent non plus des intérêts mais un nouveau

montant supérieur aux dettes équivalent à celui de l'exercice 2024 d'un montant de 136 523€ et il n'est pas mentionné qu'il s'agit de créances douteuses ; Au terme de l'exercice 2025, le report à nouveau

Jacques Y... d'une somme et des intérêts moratoires y afférents, de l'AVOIR condamné à la lui verser et enfin d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt de la Cour d'appel

tableau d'amortissement conforme, afférent au prêt d'un montant de 222.000 CHF au même taux et sur la même durée de 300 mois, avec substitution de l'euro au franc suisse, prenant en compte le nouveau

, que les intérêts capitalisés sont intégrés au capital ; que la cour d'appel a retenu à bon droit que la prescription décennale, encourue au titre des prêts litigieux, n'était pas acquise ; D'où il

VII du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du texte des résolutions annexé à la convocation que le nouveau capital devait être porté à 3.750.000 € par la création et l'émission de cent cinquante

administration a constaté que le compte courant d’associé ouvert au nom de Mme C... dans les comptes de cette société avait été crédité le 26 mai 2017 d’une somme de 230 000 euros, correspondant au montant du nouveau

de l'exercice le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte à due proportion du temps ; que si sur le fondement des dispositions de l'article L 236-4 du code de commerce

capital social de 1 422 900 euros résultat de l'augmentation de capital de 2018, - approuvé la nouvelle répartition des parts sociales issue de l'augmentation de capital de 2018, - approuvé l'utilisation

Pierre X... est décédé ; qu'après avoir levé l'option d'achat sur les biens immobiliers, la société a procédé à leur achat le 24 janvier 2005 pour le prix de 610 331 euros, réglé pour partie par le capital

des intérêts par trimestre échu et l'incorporation au capital du produit des intérêts par les soins du séquestre afin de produire eux-mêmes des intérêts ; qu'un arrêt du 9 juillet 1982 ayant décidé que

X..., salarié de la société MORIN au titre d'un accident du travail du 8 novembre 2001, de sorte que le nouveau capital représentatif de la rente à retenir dans le calcul du taux accidents du travail/

K... la totalité des parts sociales qu'il détiendra dans le capital nouveau de l'Earl. Il est également indiqué que cette promesse, dont M. N...