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164 265 résultats pour « nouveau contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372485cd580146774162e7

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

de commerciale par la société Even Media, a été mutée à compter du 2 juin 1998 au sein de la société Croissance et développement télématique appartenant au même groupe avec laquelle elle a signé un nouveau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00249

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

A la suite d'un changement d'attributaire du marché de collecte de déchets ménagers, le contrat de travail a été transféré à la société Theys collecte, un nouveau contrat de travail étant régularisé le

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soc

61372182cd580146773f45eb

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

X... a été embauché le 3 novembre 1972 par la société Camilla export-import Camexim, que son contrat de travail a été transféré à la société CameximCominser et que le 1er juillet 1983 un nouveau contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00017

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

contrat de travail conclu le 1er janvier 2016. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01759

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y..., engagé en qualité de chef d'agence par la société Colas rail le 4 janvier 2010 puis le 18 octobre 2010 par la société Echangeur international aux termes d'un nouveau contrat de travail prévoyant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00443

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les parties ont conclu le 5 juillet 2005 un nouveau contrat de travail, à temps partiel modulé

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO01050

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

pas exclusive de celle qu'il peut aussi exercer contre l'entrepreneur sortant qui a pris l'initiative de la rupture du contrat, sans préjudice du recours éventuel de ce dernier contre le nouveau titulaire

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soc

61372339cd58014677407088

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 septembre 1996) que Mme X..., salariée de la société Guy depuis 1952 a été nommée administrateur le 12 novembre 1980 ; que le 16 mars 1982 un nouveau

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01282

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le 2 mai 2005, il a signé un nouveau contrat de travail avec la société Atos Infogérance dans le cadre d'un transfert en qualité de vice président - directeur qualité sécurité risques, moyennant une rémunération

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soc

61372206cd580146773f9a11

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

, nouvel adjudicataire du marché à compter du 1er janvier 1987, a proposé au salarié un nouveau contrat de travail précisant que le salarié devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors

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soc

61372206cd580146773f9a13

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car

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soc

61372204cd580146773f9889

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car

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soc

61372204cd580146773f988a

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car

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soc

61372205cd580146773f9934

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car

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soc

61372205cd580146773f9935

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car

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soc

61372206cd580146773f9a10

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car

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soc

61372206cd580146773f9a12

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car

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soc

61372206cd580146773f9a14

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car

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soc

613722cccd58014677401953

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

le 1er août 1992 et se sont vu interdire l'accès du chantier par la société SGP qui soutenait qu'ils étaient démissionnaires parce qu'ils n'avaient pas signé de nouveaux contrats de travail; que les quatorze

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soc

6137221ccd580146773fa51d

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

X... est entré au service de la Compagnie méridionale de consignation (CMC) en qualité d'agent commercial ; que le contrat de travail et son annexe prévoyaient que le salarié percevrait une partie fixe

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