H... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vienne de diverses demandes dont la nullité de la clause de non-concurrence du pacte d'associés conclu le 24 octobre 2012.

faisant valoir que la condition n'avait pas été accomplie pour des raisons indépendantes de sa volonté et que les vendeurs avaient refusé de lui restituer le dépôt de garantie, Mme Q... les a assignés en nullité

Le contrat de travail contenait une clause soumettant la salariée au régime du forfait en jours.

Brasserie de Saint-Omer a assigné les époux B... et les époux de Toni devant le tribunal de commerce de Rouen en paiement de l'indemnité contractuellement prévue; que les défendeurs ont soulevé la nullité

Soutenant notamment que le montant des intérêts conventionnels avait été calculé sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité de la clause stipulant

que la seule sanction de l'utilisation de l'année lombarde est la nullité de la clause d'intérêt ; qu'il en découle l'effacement rétroactif de cette clause et, par application des dispositions de l'article

l'employeur et à ne s'intéresser directement ou non à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente ; qu'ayant été licencié le 5 août 1994, il a saisi la juridiction prud'homale en nullité

MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux [X] forment, à titre principal, une demande en nullité de la clause d'intérêts en se prévalant du calcul des intérêts conventionnels par référence à une année de 360

de leur bail excluait le paiement d'une indemnité à leur sortie des lieux ; que les époux Y... ont assigné les époux X... en nullité de cette clause et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur

d'indexation figurant au bail initial ; que la société Le Marché sur la table a assigné la bailleresse, notamment, en nullité de la clause d'indexation, sur le fondement de l'article L. 112-1 du code

non-concurrence figurant au contrat de travail conclu avec elle ; Attendu que l'arrêt fait droit à la tierce-opposition, rétracte la précédente décision au profit de la société Levillain et prononce la nullité

sont erronés, en conséquence, de prononcer la nullité de la clause d'intérêts de l'acte notarié du 18 août 2008, de condamner la Caisse d'épargne à restituer à madame [X] [N] les intérêts perçus

Y... en nullité de la clause de l'acte de vente portant création d'une servitude de passage et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence Le contrat de travail stipule': «'à la cessation du contrat, quel qu'en soit la cause ou l'auteur, le

répartition des charges d'ascenseur à la suite de la modification de la desserte des sous-sols par l'ascenseur, a, par acte du 12 juillet 1993, assigné le syndicat des copropriétaires en déclaration de nullité

de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de

de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de