invitation au débiteur d'avoir à régler sa situation dans un délai de quinzaine, n'en demeure pas moins un acte préalable à la poursuite s'inscrivant dans le cadre de la procédure de recouvrement ; que la nullité

de la violation des articles 41, 396 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur, est irrecevable à se prévaloir de nullités

comparant ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement de première instance que les conclusions de nullité du prévenu n'avaient pas été soulevées in limine litis ; que dès lors, même soulevées avant toutdébat

Z... en paiement du solde débiteur de ce compte ; que les premiers juges ont accueilli sa demande après avoir rejeté les moyens soulevés par le défendeur et tirés de la nullité prétendue de la convention

SIGNIFIEES LE 20 FEVRIER 1973 ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONTRAT DU 2 MARS 1964 ETAIT NUL "POUR DEFAUT D'OBJET" ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE REJETTE LE MOYEN DE DEFENSE DE LA SOCIETE WALDBERG FONDE SUR LA "NULLITE

composant la 13e chambre de la cour d'appel étaient assistés de Mme Renoult, greffier; que dès lors, la décision signée lors de son prononcé le 25 janvier 1996 par Mme Duclos, greffier, n'encourt pas la nullité

Y... et X... ne sauraient donc, en conséquence de la nullité prétendue des contrats litigieux, se voir accorder la restitution des sommes ainsi versées à titre de don sans méconnaître le principe de l'irrévocabilité

AMENAGES PAR LUI, DEPENDANT NON PAS SEULEMENT DE SA VOLONTE MAIS AUSSI DE CELLE D'UN TIERS, L'EVENTUEL ACQUEREUR, DE SORTE QUE LA DECOUVERTE D'ACQUEREURS EVENTUELS CONSTITUAIT UN ALEA ECARTANT D'EMBLEE LA NULLITE

contrefaçon de marque le secrétaire d'une organisation concurrente, Patrice X..., en dénonçant l'utilisation par celui-ci de son logo, à l'occasion d'une manifestation sportive de collégiens ; Que le prévenu

procédure pénale ; Que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à annulation des actes contestés ; Attendu que c'est à juste titre que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité

liberté ; " aux motifs que la Cour ne pouvant connaître de demandes étrangères aux questions de détention provisoire, il lui apparaissait que " la demande présentée par le conseil de X... visant une prétendue

de la plainte déposée par l'administration fiscale; "aux motifs que l'exception relative à la nullité prétendue de la procédure administrative préalable à l'avis de la commission des infractions fiscales

la défense, le ministère public a eu la parole le dernier en violation des dispositions impératives de l'article 460 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit ; Attendu que la prétendue

radicale ; qu'en se bornant à énoncer que ni le prévenu, ni son conseil, désigné ultérieurement, n'avait sollicité un nouvel interrogatoire, sans rechercher si dès la première comparution ledit prévenu

invitation au débiteur d'avoir à régler sa situation dans un délai de quinzaine, n'en demeure pas moins un acte préalable à la poursuite s'inscrivant dans le cadre de la procédure de recouvrement; que la nullité

invitation au débiteur d'avoir à régler sa situation dans un délai de quinzaine, n'en demeure pas moins un acte préalable à la poursuite s'inscrivant dans le cadre de la procédure de recouvrement; que la nullité

SUR QUOI, C'est par une solution juridique qu'il convient d'adopter que le premier juge a prolongé la mesure de rétention ; y ajoutant sur le premier moyen tiré de nullité prétendue, que ce moyen dénué

Bien qu'elle ait soutenu tour à tour la nullité de l'assignation, la nullité de la location-gérance pour fictivité de la clientèle et dol et la nullité de la franchise pour information insuffisante et