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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e7c7
7 février 1973
7 février 1973
AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LES EXCEPTIONS TIREES DE NULLITES PRETENDUES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION QU'IL ENTEND FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS CETTE BRANCHE
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6079a7ea9ba5988459c4b629
6 novembre 1979
6 novembre 1979
; QUE DES LORS LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EST CERTAINE " ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION PRESENTEE REGULIEREMENT PAR LES DEMANDEURS TIREE DE NULLITE
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6079a8af9ba5988459c4e70f
14 juin 1973
14 juin 1973
ET TIREE DE LA NULLITE PRETENDUE DE LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE ET A, ENFIN, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, LEDIT POURVOI ETANT LIMITE AUX DISPOSITIONS
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec41
2 juin 1993
2 juin 1993
pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, que Michel X... ait présenté, avant toute défense au fond, l'exception prise de la nullité
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2d8
7 décembre 1993
7 décembre 1993
complicité de travail clandestin, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq mille francs d'amende ; Vu le mémoire personnel ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la nullité
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613725a4cd5801467741f71a
24 septembre 1997
24 septembre 1997
de mémoire devant la chambre d'accusation saisie de son appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation la nullité
Source officiellecr
61372623cd580146774233b8
13 novembre 2001
13 novembre 2001
chambre de l'instruction est saisie d'une demande d'extradition formée par un gouvernement étranger et ne concernent pas les juridictions appelées à se prononcer, comme c'est le cas en l'espèce, sur la nullité
Source officielleciv3
6137234acd58014677407de1
21 juillet 1999
21 juillet 1999
parcelles expropriées avait reçu personnellement en cette qualité notification des offres de l'expropriant, de son mémoire et de la saisine du juge de l'expropriation, l'arrêt retient exactement que la nullité
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40168
19 juillet 1972
19 juillet 1972
A UNE COMMUNICATION DE PIECES ET A L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A STATUE PAR ARRETS DU 5 FEVRIER 1969 ET 18 MARS 1970, A EXCIPE PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1970 DE LA NULLITE
Source officielleciv2
6137234ccd58014677407f9d
16 décembre 1999
16 décembre 1999
par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1997), sans mettre fin à l'instance en partage des successions de Marcel et Eugène X..., s'est borné à rejeter l'exception tirée de la nullité
Source officielleciv3
607943629ba5988459c42245
16 novembre 1976
16 novembre 1976
DEMANDE DE DELAI DE GRACE QU'ILS AVAIENT SUBSIDIAIREMENT FORMULEE DEVANT LE PREMIER JUGE, ET DONT ILS ONT ETE DEBOUTES ; QU'ILS SE SONT BORNES A SOLLICITER UN SURSIS A LEUR EXPULSION EN RAISON DE LA NULLITE
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40533
7 mars 1973
7 mars 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE STERN, ASSIGNE PAR LA SOCIETE SMAL EN REGULARISATION DE VENTE IMMOBILIERE, A EXCIPE DE LA NULLITE DE CETTE ASSIGNATION, DATEE DU 20 OCTOBRE 1970
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c06a
21 novembre 1989
21 novembre 1989
Uwe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 28 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en nullité d'extradition.
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6b9
10 décembre 1990
10 décembre 1990
d'appel a rejeté l'exception de nullité invoquée par le prévenu ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des énonciations des premiers juges ni d'aucunes conclusions régulièrement
Source officiellecr
ès cassation, dans les poursuitesc/Catherine X
6079a8519ba5988459c4ca15
31 janvier 1994
31 janvier 1994
Brive ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que les dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure pénale donnent compétence à la Cour pour statuer sur l'exception tirée de la nullité
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40353
13 décembre 1972
13 décembre 1972
NOTAIRE A ALGER, AU MOIS DE JUIN 1962 " ; QUE POUR CONDAMNER SALLES A PAYER LA SOMME LITIGIEUSE A VEUVE GUFFROY, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SEUL MOYEN DE SALLES CONSISTE DANS LA NULLITE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00835
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Y... à l'encontre desquels l'acte a été délivré auraient été recevables à soutenir la nullité prétendue et dont ils ont manifestement renoncé à se prévaloir de sorte que la demande formée par le Crédit
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6079a7ff9ba5988459c4b8fb
4 novembre 1986
4 novembre 1986
REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Douai, contre un arrêt de la Chambre d'accusation ladite Cour en date du 30 avril 1986 qui a refusé de prononcer la nullité
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f45
27 juin 1984
27 juin 1984
X... ne sollicitait l'infirmation du jugement qu'en raison de la nullité prétendue de l'acte introductif d'instance, la Cour d'appel qui, par une disposition non critiquée, a écarté cette nullité, a pu
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df48
25 septembre 2001
25 septembre 2001
secteurs le 16 avril 2000 et sur la régularité des élections par ces derniers des membres de la commission de contrôle et des membres du conseil d'administration le 30 avril 2000 et qui a relevé que la nullité
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