La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Article 17-1

—

L'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors

Article L526-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 84

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine

Article R712-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

de cette opposition ou de cette demande en déchéance ou en nullité.

Article L236-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85

Code de commerce

La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17.

Article 6

—

Les commissaires de justice sont tenus de remettre eux-mêmes, sauf dans les cas prévus par l'article 55-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice et par le chapitre II du décret du 20 mai 1955

Article 446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.

Article 1844-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

Il leur est interdit, à peine des mêmes nullités, d'émettre des titres négociables.

Article 60-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 93

Code de procédure pénale

A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.

Article R212-1-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Article 1844-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75

Code civil

Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.

Article L254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

—

Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite).

Article 1844-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75

Code civil

Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.

Article L241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article L. 222-53.

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

En cas de délit flagrant, si les nécessités de l'enquête douanière relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants et qu'elles sont commises en bande organisée, l'exigent, le juge

Article L631-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs

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