[P] devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir la nullité du brevet n°01 03 485.

tel que délivré ; qu'en décidant, au contraire, que le législateur aurait entendu réserver à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d'une revendication

du directeur général de l'INPI acceptant la limitation du brevet EP s'analysaient en des moyens de nullité du brevet relevant la compétence exclusive du juge de la validité du brevet, la cour d'appel

du brevet ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés SFERI et ICP font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité du brevet litigieux alors, selon le pourvoi

par le brevet a été accrue » ; Considérant qu'il en résulte que le législateur a entendu réserver à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER DECEMBRE 1972), QUI A CONSTATE LA NULLITE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1434246 RELATIF A

X... et que les causes de nullité de brevet pouvant être opposées à une demande de condamnation pour contrefaçon étaient limitativement énumérées par l'article 49 de la loi du 2 janvier 1968 ; qu'elle

relevé que cette société n'avait pas introduit d'action principale en nullité du brevet, mais seulement formé une demande reconventionnelle dans le cadre de l'action en contrefaçon initialement intentée

du brevet et à la réparation de la concurrence déloyale par dénigrement puisque, tels qu'ils sont présentés, ces derniers faits ne peuvent être établis que si la nullité du brevet est prononcée, que les

[W] [B] en nullité du brevet français FR 467 et de la partie française du brevet européen EP 979 B1.

de prescription au 17 juin 2013 de sorte que sa demande en nullité du brevet français n° 01 03485 n'est pas prescrite ; qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin

Ltd en nullité du brevet EP 518. 5. Le 3 mai 2012, les sociétés Nintendo Co.

comparés, s'est référée implicitement à l'homme du métier, et a pu rejeter la demande fondée sur la nullité du brevet litigieux ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen de l'antériorité

français et européen, en annulation de ce contrat et en paiement de diverses sommes ; qu'à titre subsidiaire, il a sollicité la nullité du brevet européen et la résiliation du contrat susvisé ainsi que

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT, A AUCUN MOMENT DECLARE QUE LE SEUL FAIT POUR UN INVENTEUR DE PROCEDER A L'ESSAI DE SON INVENTION CONSTITUE LA DIVULGATION DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE

DU BREVET, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN NULLITE DE LA CESSION DU BREVET, EN NULLITE DES 5 BILLETS A ORDRE ET EN RESTITUTION DE CES BILLETS, AINSI QUE DE LA SOMME DE 620 000 FRANCS ; QU'IL A ETE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JUIN 1975), QUI A PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE OPTI-HOLDING, LA NULLITE D'UN BREVET AYANT TRAIT A LA FABRICATION

violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en tout état de cause, on ne peut transiger sur les matières qui intéressent l'ordre public ; que dès lors en l'espèce, en validant une transaction portant sur la nullité