Les emprunteurs ont sollicité la nullité du contrat de prêt. 5. La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

comportant la concession de l'usage de la marque et de l'enseigne "cuisines plus" avec la société Amfor ; que cette société, par la suite mise en liquidation judiciaire, a assigné le franchiseur en nullité

le premier pour homicides et blessures involontaires, a régulièrement présenté une exception de nullité du contrat d'assurance, fondée sur l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que les premiers

celle du contrat de crédit [ ] ; d- sur la demande à titre infiniment subsidiaire en nullité du contrat de crédit en conséquence de la nullité du contrat de vente : les consorts Y... affirment que le

des contrats principal et de crédit affecté ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat de vente et constater la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté, l'arrêt retient que

V..., en qualité de mandataire liquidateur du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats principal et de crédit affecté, et sollicité que ce dernier soit privé de sa créance de restitution du capital

Se prévalant de la nullité du contrat de sous-traitance, les sociétés Hesus et Extract écoterres ont mis en demeure les sociétés [...], maître de l'ouvrage, et Solotrat, sous-traitant de premier rang,

X... et Mme O... ont assigné la banque le 10 avril 2013 en nullité du contrat de prêt pour dol et en responsabilité contractuelle ; que M. G...

Par jugement en date du 30 mars 2023, le juge a : - déclaré l'action recevable - rejeté les demandes en nullité du contrat de vente et nullité du contrat de crédit affecté - rejeté la demande

une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait que celle-ci n'a invoqué la nullité desdits contrats que tardivement, en réplique à une action engagée

Les emprunteurs ont alors assigné la banque et la caution en nullité du contrat de prêt et du cautionnement et en paiement de dommages-intérêts et la caution a assigné les emprunteurs en remboursement.

délivrée par les époux K... tendait bien à titre principal à la nullité du contrat ; que c'est donc bien cette nullité qui doit être envisagée en premier lieu ; que le contrat principal tel que conclu

les accidents (le Fonds) ; que l'assureur, après avoir indemnisé les victimes, a agi contre l'assuré en présence du Fonds en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ; que le

consenti aux époux X... un prêt destiné à leur permettre d'acquérir un bien immobilier ; que, le 3 septembre 1996, les emprunteurs ont fait assigner les organismes prêteurs pour faire prononcer la nullité

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats principal et de crédit affecté et en privation de la créance de

X... étant désigné liquidateur ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de franchise, l'arrêt retient qu'à l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce

Les emprunteurs ont invoqué la nullité des contrats et sollicité reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement de la société Cofidis à son obligation de mise en garde.

[Q] et de Mme [H], respectivement commissaire à l'exécution du plan et mandataire judiciaire, a assigné son cocontractant en nullité du contrat et en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de