Codes de loi français

Article 3

suivantes : a) Désignation et adresse de l'organisme créancier. b) Les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession, adresse du débiteur, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du siège social ou de l'établissement principal. c) Numéro

Article R1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 39

En cas d'absence de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de numéro d'identification d'attente ou en cas de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou de numéro

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Elles comportent : 1° Si l'auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des

Article R40-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; – lieu du siège social ; – numéro SIREN, SIRET ; – secteur d'activité ; – adresses ; – adresses de messagerie électronique ; – numéros de téléphone. 2° Concernant les victimes : a) Personnes physiques

Article 422-98

Le projet de fusion ou de scission précise, selon le cas, la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés des SICAV concernées et la dénomination du ou des FCP ainsi que la dénomination, le siège social

Article R123-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73

Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers qui tiennent ces registres

Article D223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 97

Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes : 1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse : a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ; b) Greffe

Article L3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions prévues à l'article L. 3122-4.

Article A123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Le numéro de gestion est porté sur les formulaires d'inscription modificative ou de radiation constituant le dossier, sur les actes des personnes physiques et des personnes morales classés en annexe ainsi que sur le fichier du registre du commerce et

Article R821-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

La liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription.

Article R123-242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

modificative, de radiation, ou le dépôt d'actes ou de pièces au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, selon le cas, vaut demande

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

L'étranger indique le nom de cet organisme, son objet social, l'adresse de son siège social et, selon les cas, la référence des statuts de l'association ou le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ou au registre national

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

L'inscription sur le registre nominatif est opérée à tout moment dès la déclaration de la personne concernée ou de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, qui utilise tout moyen

Article R*288-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; d) Retrait provisoire ou définitif de tout ou partie des habilitations délivrées aux agents autorisés à obtenir des centres informatiques où ils sont conservés les numéros

Article R161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Les personnes sont tenues de communiquer à leur employeur leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, leur numéro d'identification d'attente, afin de lui permettre d'accomplir les formalités

Article R4124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

-En application des articles R. 4111-8 et R. 4111-9, lorsque le greffier reçoit avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation, il les reporte sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau.

Article R123-319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est diffusée qu'aux seules autorités, administrations, personnes morales et professions habilités à en connaître en application des dispositions

Article R123-248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des entreprises :

Article L114-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations