Article R123-248 · Code de commerce — CodexAI
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Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
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Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
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Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
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Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
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R123-248
Article R123-248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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