de conscience, coupable du délit d'insoumission sans qu'aucune disposition légale expresse ne prévoie cette infraction à l'égard des objecteurs de conscience en temps de paix, la cour d'appel a privé

08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Cas d'un appelé condamné

mai 1985, qui, pour désertion en temps de paix, après avoir évoqué, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait de la décision l'admettant au bénéfice du statut d'objecteur

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'application à son encontre de l'article 20 de l'instruction relative à la gestion interministérielle et déconcentrée des objecteurs

la combinaison des articles 4-3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, ce dernier faisant référence aux libertés visées par les articles 9 et 10, aucune interdiction d'imposer aux objecteurs

de conscience à douze mois au lieu de vingt mois ; que la différence de durée entre le service militaire et le service des objecteurs de conscience n'est plus que de deux mois ; qu'une telle différenciation

de culpabilité ; qu'en effet ce texte, qui prévoit que la durée du service actif des objecteurs de conscience est de 24 mois, soit le double de la durée du service militaire, méconnaît les dispositions

VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU SERVICE NATIONAL - PARTIE LEGISLATIVE - ANNEXE A LA LOI DU 10 JUIN 1971, LES OBJECTEURS

libertés fondamentales, aucune atteinte ne peut être portée à la liberté de conscience et d'expression ; qu'il s'ensuit que l'article L. 116-6 du Code du service national, qui impose aux objecteurs de

déduit de ce texte que l'autorité du ministre chargé des Affaires sociales ne s'exerce sur les objecteurs de conscience qu'après que ceux-ci ont été régulièrement appelés par le ministre de l'autorité

ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR AVOIR REFUSE DE RECEVOIR SON FASCICULE DE MOBILISATION ET SA CARTE DU SERVICE NATIONAL ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR A RETARDEMENT DU STATUT DES OBJECTEURS

correctionnelle, du 29 octobre 1986, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, et a prononcé à son encontre le retrait de l'admission au bénéfice du statut d'objecteur

Chambre correctionnelle, du 4 juin 1986, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, et a prononcé à son encontre le retrait de l'admission au bénéfice du statut d'objecteur

chambre correctionnelle, du 4 juin 1986, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, et a prononcé à son encontre le retrait de l'admission au bénéfice du statut d'objecteur

correctionnelle, du 15 janvier 1987, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé à son encontre le retrait de l'admission au bénéfice du statut d'objecteur

était devenu objecteur de conscience.

la combinaison des articles 4.3 b et 14 de la Convention précitée, ce dernier article faisant référence aux libertés visées par les articles 9 et 10, ne se déduit aucune interdiction d'imposer aux objecteurs

reconnue ont la faculté d'en réglementer l'exercice et qu'ainsi l'article L.116-2 du code du service national, en ce qu'il dispose que les demandes d'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience