Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 216 résultats pour « objets affectés à la sûreté des pénalités »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 216 résultats pour « objets affectés à la sûreté des pénalités »
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Article D274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou
Article R2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
et où s'appliquent des mesures de sûreté ; 6° Les “mesures de sûreté” recouvrent : a) La gestion ou la supervision du personnel chargé des tâches de sûreté ; b) “L'inspection-filtrage” ou la fouille des personnes et des biens, notamment des bagages
Article L162-17-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85
La pénalité est reconductible, le cas échéant, chaque année. III. - La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article L162-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 72
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité.
Article L162-16-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 44
Cette pénalité peut être réitérée par période de trois mois. Son montant est fixé à 2 000 euros. La pénalité est recouvrée par l'organisme local d'assurance maladie compétent.
Article R622-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 29
Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article R165-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
I. – Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L. 165-4-1, il informe le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation de son intention de lui infliger une pénalité financière
Article R596-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou mis à sa
Article R4451-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73
L'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations
Article 2
pour objet la constitution de la commission paritaire d'établissement de l'université Paris Cité.
Article L622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.
Article R165-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article R165-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
Le montant de la pénalité financière est déterminé en fonction de l'importance du manquement constaté.
Article L165-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article L5332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
de sûreté.
Article 212
La garantie prévue à l'article 210 est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de qui il appartiendra par l'avocat à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle.
Article 2391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.
Article L1142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8.
Article 2488-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de
Article R24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
Lorsque la sûreté a été constituée au nom d'un bénéficiaire provisoire, la direction générale des finances publiques, bénéficiaire définitif de la sûreté établie à son profit, en informe celui-ci et, le cas échéant, la caution ou le détenteur du bien
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