Codes de loi français

Article 6

aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Opérateur en appareillage

Article 7

Le certificat d'aptitude professionnelle Opérateur en appareillage orthopédique-spécialité orthoprothèse est délivré aux candidats ayant obtenu d'une part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et d'autre part une note égale

LEGIARTI000023989736

LISTE DES PROTHÈSES ET DU GRAND APPAREILLAGE SOUMIS À AUTORISATION 1.

Article 1

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages

Article 4

Le certificat d'aptitude professionnelle Opérateur en appareillage orthopédique-spécialité orthoprothèse est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé

Article 4

Le certificat d'aptitude professionnelle opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé

Article 45

579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction" sont remplacés par les mots : "aux contrats passés par les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fraction divise, dont les sociétés ayant pour objet

Article 2

socio-démographiques du ménage : la composition du ménage, l'identité, les diplômes, la vie professionnelle des membres du ménage ; - s'agissant des dépenses du ménage : les dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets

Article R613-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 88

Pour l'application de l'article L. 613-55-1, l'exclusion prévue au II de cet article de certains engagements utilisables pour un renflouement interne a notamment pour objet d'éviter que les dépôts éligibles des personnes physiques et des micro, petites

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

caution personnelle et solidaire d'une banque, d'un établissement financier habilité, d'une entreprise d'assurance agréee à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

reconversion et l'accompagnement professionnel ont pour but de permettre aux personnes admises à en bénéficier de se réadapter à leur ancien métier, d'en apprendre un nouveau compatible avec leur situation, grâce à des méthodes et, le cas échéant, à un appareillage

Article R4642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches

Article Annexe

. - Appareillage.

LEGIARTI000035664839

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code forestier Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à

Article SC 25

Aucune canalisation de gaz, d'eau, aucun appareillage électrique ne doit être installé dans cet encagement, ni au point d'atterrissage.

Article 1

Il a pour objet de : 1° Promouvoir et soutenir l'innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies ; 2° Favoriser la création, le développement et le financement des petites et moyennes entreprises.

Article L292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant

Article Annexe I

à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B B 276 Pinot gris G, Gewurztraminer Rs B 306 ALSACE GRAND CRU Lieudits Kanzlerberg, Rangen

Article REF 37

Petits appareils L'emploi et le stockage des petits appareils mobiles à combustible solide, liquide ou gazeux sont interdits dans les locaux à sommeil.

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS - PETITE ENTREPRISE - 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire 2.