FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commerce d'hôtellerie n'était plus exploité

de matériel informatique permettant de garantir le paiement des loyers et charges et l'exécution des conditions du bail ; qu'en conséquence, alors que le bail ne contenait pas de clause prévoyant l'obligation

EN RETENANT QUE LA FERMETURE DU FONDS S'ETAIT POURSUIVIE PLUS D'UN MOIS APRES LA SOMMATION D'EXPLOITER ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA FORCE MAJEURE PARALYSE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'EN

EST UNE CONDITION DE LA REPRISE CONCERNANT UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA CONSTITUTION D'UNE EXPLOITATION DITE DE SUBSISTANCE NE DISPENSE PAS LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE

a retenu que l'apport en jouissance du fonds de commerce s'analysait, du point de vue des obligations réciproques des parties, en un bail de ce fonds et que l'acte de cession du 1er juillet 1982 avait

Les obligations de service public au sens du paragraphe 1 comprennent l'obligation d'exploiter, l'obligation de transporter et l'obligation tarifaire. / 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail comportait l'obligation d'exploiter personnellement

et manquait à l'obligation d'exploiter personnellement les biens loués, [O] et [T] [Z] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers aux fins de résiliation du bail rural.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres, constaté qu'en application du bail commercial les preneurs avaient l'obligation

C... s'était maintenu comme associé exploitant aux côtés de ses fils et à exclure qu'il ait pu manquer à son obligation d'exploiter les parcelles données à bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411

AGRICOLE DONNEE EN LOCATION, LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, ET SPECIALEMENT CELLE AYANT TRAIT A L'OBLIGATION D'EXPLOITER LE FONDS PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE NEUF ANNEES, SONT SUSCEPTIBLES

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DE VANSSAY DE BLAVOUS, ONT QUITTE LES LIEUX LOUES LE 1ER MARS 1962 A LA SUITE D'UN CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE A RAISON DE LA REPRISE DU DOMAINE POUR EXPLOITATION

d'exploitation permanente et suivie des oeuvres objet desdits contrats ; qu'une modification de cette obligation d'exploitation ne pouvait être consentie que par écrit ; qu'en retenant toutefois, pour

Z... utilisait les lieux comme entrepôt, il devait en assurer l'entretien courant pour satisfaire à l'obligation de garnissement du locataire et aux mesures de sécurité, qu'enfin, l'absence de spécialisation

divisibles ou distinctes » ; qu'en faisant ainsi découler la soi-disant indivisibilité des obligations d'exploitation pesant sur les éditeurs de la seule solidarité unissant ceux-ci, la cour d'appel a

unique, ci-après annexé : Attendu que, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel, qui a relevé qu'au nombre des charges du bail le preneur avait accepté l'obligation

frais faisait valoir que le contrat de sous-location conclu avec la société Aldi marché avait créé une dépendance de son activité par rapport à celle du bailleur, puisqu'il lui imposait notamment une obligation

donné congé et qu'il n'a pu trouver un autre sous-locataire ni, par la suite, céder son droit au bail ni, enfin, céder son fonds de commerce ; Qu'il résulte de la lecture du bail commercial, que l'obligation