Codes de loi français

Article 3

En application du II de l'article R. 162-33-16-1, le nombre de patients pris en charge par un établissement de santé est considéré comme substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, lorsque cet établissement prend en charge moins de 160 patients

Article L162-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 77

Les informations transmises ont un lien direct avec l'objet des actions mentionnées au premier alinéa du présent article et sont nécessaires à une meilleure prise en charge du patient, en termes de qualité ou de pertinence.

Article R5121-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67

Elle est rédigée en français, en termes aisément compréhensibles pour l'utilisateur et suffisamment lisibles, compte tenu des résultats de la consultation de groupes de patients.

Article R4322-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Dans le respect de ses obligations légales d'assistance et hors dans les cas d'urgence, le pédicure-podologue peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Article R4022-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Lorsque les professionnels de santé définis à l'article R. 4022-6 n'exercent pas d'activités de soins directement auprès de patients, ces professionnels n'ont pas à réaliser, au titre de leur obligation de certification périodique, les actions requises

Article R6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que l'établissement de santé qui n'a pas l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 réponde aux obligations générales de secours et de soins aux personnes

Article L162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98

Cette convention détermine notamment : 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ; 2° Les modalités du contrôle de l'exécution par les laboratoires des obligations

Article 2

Dans le cadre de l'exercice de ses activités en télétravail, l'agent respecte l'ensemble des obligations et droits qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère

Article R6132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

-Le système d'information hospitalier convergent du groupement hospitalier de territoire comprend des applications identiques pour chacun des domaines fonctionnels.

Article 5

Les RPSA et les R3A comportent une clé de chaînage des séjours et des actes et soins externes du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance du patient.

Article L5125-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 08

5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au produit prescrit, un produit comparable lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Ce produit figure sur une liste, accompagnée, le cas échéant, de conditions de substitution et d'information

Article ANNEXE 3

comme indiqué en annexe 1, les acronymes des indicateurs non soumis à diffusion publique et pris en compte pour le calcul de la dotation complémentaire sont précisés ci-après : - évaluation de l'éligibilité à l'admission (CA-ELIG) ; Thème - Dossier patient

Article L5121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77

Ils prennent, après accord de l'agence, les mesures d'accompagnement et d'information des professionnels de santé ainsi que les mesures permettant l'information des patients, notamment par l'intermédiaire des associations de patients.

Article L621-20-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 44 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations

Article Annexe I

de Santé (http://osis.atih.sante.fr/) Valeur à atteindre (*) Strictement supérieur à 10 % (*) Les établissements Non répondant correspondent aux établissements qui n'ont pas répondu à leur obligation de recueil.

Article 8

" du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) en complément du codage de l'acte JGNJ900.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage : 1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ; 2° Informe son patient des risques qu'il court

Article R4127-341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

La sage-femme veille à ce que la patiente soit informée du montant des honoraires dès la prise de rendez-vous. Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires.

Article L6222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04

Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients.

Article L1513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations mentionnés à l'article L. 1513-2 de leurs obligations au titre du même article L. 1513-2.