d'installation fixée à 5 hectares par métayer, qu'il est donc vain pour la société de venir rappeler qu'ultérieurement les droits ont été suspendus ; qu'il s'ensuit que le bailleur n'a pas respecté son obligation

N° N 16-84.278 F-D N° 1754 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

deuxième étage dépendant de l'immeuble situé ... à Lagny-sur-Marne faisant partie du bail" ; que cette clause ne comporte aucune restriction quant à l'autorisation ainsi donnée de sous-louer et que l'obligation

d'avoir confirmé l'ordonnance qui l'a dit tenu de prendre toutes dispositions pour des travaux confortatifs ou de démolition afin de faire cesser l'état de péril présenté par l'immeuble, sous astreinte

26 octobre 2000, la société [2] avait adressé une lettre à la [1] rédigée en ces termes « compte tenu du retard constaté dans l'exécution des travaux de VRD par la société [5], je me trouve dans l'obligation

Y... pour n'avoir pas satisfait à l'obligation prévue par l'article 14-1 de cette loi de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations de faire accepter chaque sous-traitant

constater la fermeture du fonds et fait délivrer à la locataire, le 17 septembre 1990, un commandement lui enjoignant de l'exploiter, visant la clause résolutoire ; que Mme Z... n'a pas régularisé

des juges le prononcé de la vente comme sanction du refus du promettant d'exécuter sa promesse ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, à savoir que l'inexécution d'une obligation

créancier titulaire d'une sûreté sur l'immeuble des époux Y... en deuxième rang avait régulièrement déclaré sa créance, il ne résulte d'aucune disposition de la loi que le mandataire-liquidateur a l'obligation

société Saige invoque à tort un prétendu accord de sa locataire acceptant le déménagement pour le lot n° 6 en l'absence d'avenant écrit et qu'en imposant un changement du local celle-ci a manqué à son obligation

Un jugement du 11 mars 2013 ayant condamné la société Ferca au paiement d'une somme de 3 millions d'euros au titre la liquidation d'une astreinte pour inexécution d'une obligation de faire, celle-ci a

Y... à leur payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance", alors, selon le moyen, "1°) que l'obligation pour le bailleur d'entretenir les lieux loués est une obligation de faire qui se résoud

. - OBLIGATION DE FAIRE COÏNCIDER LES LIMITES DES CANTONS AVEC CELLES DES ARRONDISSEMENTS - ABSENCE [RJ1].

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Dérogation - Obligation de faire jouer l'antériorité

16-03-01-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - OBLIGATIONS DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Obligation d'assurer le libre passage du public

l'exception de la moitié du coût du renforcement de l'isolation thermique, à lui verser la somme de 24 681 F pour troubles de jouissance et une somme de 12 672,97 F en réparation du préjudice subi du fait

X..., l'obligation de faire signer à ses clients bailleurs des mandats de gestion au profit de la société GLD ; qu'il était prévu qu'après le centième mandat de gestion confié par M.

l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a l'obligation