- 10 000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi pour non-respect de l'obligation de formation.

L'obligation de formation reposant sur l'employeur, il lui appartient de justifier du respect de cette obligation.

Motifs Sur l'obligation de formation Mme [Z] [L] sollicite le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation en faisant

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à son obligation

[E] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité.

[S] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité.

dans cette limite et y ajoutant, condamné la société WBG à payer diverses sommes à Mme [Y] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation

L'obligation de formation reposant sur l'employeur, il lui appartient de justifier du respect de cette obligation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., conserverie du Val d'Elle à Cerisy

se déroulaient, que si elle a négligé de s'inscrire aux formations externes qui lui étaient proposées, elle est malvenue de soutenir que son employeur aurait manqué à son obligation de formation ; Qu'en

celui-ci et, à titre subsidiaire, pour contester son licenciement pour inaptitude réclamant diverses indemnités qui en découlent, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation

dans cette limite et y ajoutant, condamné la société WBG à payer diverses sommes à Mme [G] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation

nouveau dans cette limite et y ajoutant, condamné la SAS WBG à payer diverses sommes à Mme [U] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation

complémentaire en déontologie d'une durée de vingt heures, s'ajoutant à l'obligation de formation prévue par l'article 85 du décret du 27 novembre 1991, à effectuer dans les deux ans à compter du caractère

L'obligation de formation reposant sur l'employeur, il lui appartient de justifier du respect de cette obligation.

L'obligation de formation reposant sur l'employeur, il lui appartient de justifier du respect de cette obligation.

L'obligation de formation reposant sur l'employeur, il lui appartient de justifier du respect de cette obligation.

L'obligation de formation reposant sur l'employeur, il lui appartient de justifier du respect de cette obligation.