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242 927 résultats pour « obligation de réserve des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100147

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [Adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100146

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [Adresse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00719

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

[G] devant le tribunal maritime des chefs, d'une part, des délits de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, avec incapacité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00046

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

des parties ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement de cession du 31 août 2017, faisant l'objet de la requête en interprétation présentée par la société N3B, ordonnait, dans

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de référé qui sera rendue, - Ordonner la suppression des réseaux crées en cave, sous astreinte de 150€ par jour de retard, à compter de l’ordonnance de référé qui sera rendue, - Ordonner la suppression

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01225

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Après plusieurs arrêts de travail à partir de 2014, lors d'une visite de reprise le 8 avril 2015, elle a été déclarée apte à son poste avec une réserve liée au port de charges lourdes et a repris son activité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683873

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

A PARIS 15EME , ET POUR M. X..., DEMEURANT ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300307

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

car cette faute n'avait aucun lien avec le dysfonctionnement du rideau pare-feu ; que, cependant, l'expert judiciaire a relevé que le dysfonctionnement du rideau coupe-feu, qui était « de nature à nuire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00449

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

A la suite de la contestation de la vente d'obligations convertibles à un prix inférieur à celui du marché entraînant pour elle une perte de 12 millions de francs, la CANCAVA a, d'une part, saisi en référé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00454

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

Rémery, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

60794ec49ba5988459c48fad

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

qui lui avait été faite par l'ordonnance de référé du 5 avril 2002 de désigner l'entreprise chargée de lever les réserves, que le contrat formé avec la société BCE habitat constituait un simple contrat

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Didier X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02041

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

du quatrième trimestre de l'année 1994 ; que la société Eco Emballages l'a assignée devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé pour obtenir le paiement des redevances dues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00022

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

» Réponse de la Cour Vu les articles 8 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, 223-1 du code pénal

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98ef

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

de réserve et de discrétion ; que, soutenant avoir été licencié à raison de ses opinions politiques, il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes pour voir déclarer nul son licenciement

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412388

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

a le pouvoir d'ordonner sous astreinte à une partie de respecter une obligation légale qu'elle a déjà méconnue à plusieurs reprises ; qu'en l'espèce, la société Carrefour avait soutenu, sans être contredite

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7ac2

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

pour la société d'adresser à la Coface, soixante jours avant l'expiration de chaque exercice, un relevé des opérations d'exportation réalisées au cours de l'exercice permettant de calculer le reversement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par avenant du 22 mai 2013, les parties sont convenues de l'affectation du salarié au Qatar au sein de la société filiale QDVC ainsi que de se référer au droit du travail français, à l'exception des normes

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a92acdc6046d474995dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils prétendent que la signature du procès-verbal de livraison avec réserves par la société LE COUVENT BON-ACCUEIL emporte reconnaissance d’obligations de sa part.

Source officielle

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