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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100147
28 février 2024
général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2024:C100146
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00719
4 juin 2024
[G] devant le tribunal maritime des chefs, d'une part, des délits de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, avec incapacité
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00046
20 janvier 2021
des parties ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement de cession du 31 août 2017, faisant l'objet de la requête en interprétation présentée par la société N3B, ordonnait, dans
Service des référés
69d016f4cdc6046d47060fca
3 avril 2026
de référé qui sera rendue, - Ordonner la suppression des réseaux crées en cave, sous astreinte de 150€ par jour de retard, à compter de l’ordonnance de référé qui sera rendue, - Ordonner la suppression
ECLI:FR:CCASS:2017:C100831
5 juillet 2017
européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01225
27 novembre 2024
Après plusieurs arrêts de travail à partir de 2014, lors d'une visite de reprise le 8 avril 2015, elle a été déclarée apte à son poste avec une réserve liée au port de charges lourdes et a repris son activité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683873
13 octobre 1982
A PARIS 15EME , ET POUR M. X..., DEMEURANT ...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300307
6 avril 2022
car cette faute n'avait aucun lien avec le dysfonctionnement du rideau pare-feu ; que, cependant, l'expert judiciaire a relevé que le dysfonctionnement du rideau coupe-feu, qui était « de nature à nuire
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00449
8 avril 2021
A la suite de la contestation de la vente d'obligations convertibles à un prix inférieur à celui du marché entraînant pour elle une perte de 12 millions de francs, la CANCAVA a, d'une part, saisi en référé
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00454
18 mai 2016
Rémery, conseiller doyen, M.
60794ec49ba5988459c48fad
22 novembre 2006
qui lui avait été faite par l'ordonnance de référé du 5 avril 2002 de désigner l'entreprise chargée de lever les réserves, que le contrat formé avec la société BCE habitat constituait un simple contrat
édure suiviec/MM. Didier X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02041
13 septembre 2017
S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
6079d3f49ba5988459c59ef2
1 juillet 2003
du quatrième trimestre de l'année 1994 ; que la société Eco Emballages l'a assignée devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé pour obtenir le paiement des redevances dues
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00022
16 janvier 2024
» Réponse de la Cour Vu les articles 8 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, 223-1 du code pénal
61372205cd580146773f98ef
6 octobre 1993
de réserve et de discrétion ; que, soutenant avoir été licencié à raison de ses opinions politiques, il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes pour voir déclarer nul son licenciement
61372418cd58014677412388
13 mai 2003
a le pouvoir d'ordonner sous astreinte à une partie de respecter une obligation légale qu'elle a déjà méconnue à plusieurs reprises ; qu'en l'espèce, la société Carrefour avait soutenu, sans être contredite
613721d1cd580146773f7ac2
19 janvier 1993
pour la société d'adresser à la Coface, soixante jours avant l'expiration de chaque exercice, un relevé des opérations d'exportation réalisées au cours de l'exercice permettant de calculer le reversement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410
8 décembre 2021
Par avenant du 22 mai 2013, les parties sont convenues de l'affectation du salarié au Qatar au sein de la société filiale QDVC ainsi que de se référer au droit du travail français, à l'exception des normes
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a92acdc6046d474995dc
21 mai 2026
Ils prétendent que la signature du procès-verbal de livraison avec réserves par la société LE COUVENT BON-ACCUEIL emporte reconnaissance d’obligations de sa part.
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