IMPOSE AUX PIETONS DE NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, EN EMPRUNTANT, S'IL EN EXISTE, LES PASSAGES SPECIALEMENT PREVUS A CET EFFET, PRESCRIT UNE OBLIGATION

PAS LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE QUE LA IES, QUI N'ETAIT TENUE PAR LE CONTRAT D'AUCUNE DILIGENCE PARTICULIERE, EUT COMMIS DES FAUTES DANS LE CHOIX DE CE CHAUFFEUR ET EUT AINSI MANQUE A SON OBLIGATION

contractuelle, s'il constitue la violation d'une obligation générale de prudence ou de diligence, est également une faute délictuelle ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de Mme de Bray l'y

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

CROISIERE ET TOURISME N'ETAIT PAS UN ENTREPRENEUR ET N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LE CONTRAT DE TRANSPORT DES VOYAGEURS AU COURS DE L'EXCURSION, MAIS AVAIT AGI COMME MANDATAIRE SALARIE, TENU D'UNE OBLIGATION

ENONCE QU'AUCUNE INFRACTION N'A ETE COMMISE PAR MABILLE CONTRE LEQUEL AUCUNE CONTRAVENTION N'A ETE RELEVEE PAR LA POLICE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MABILLE AVAIT SATISFAIT A L'OBLIGATION

François Y..., maire de la commune d'Asco et à ce titre responsable de la sécurité des skieurs sur les pistes de la station, mais aussi tenu en sa qualité d'exploitant des remontées mécaniques à une obligation

retenant, tant par motifs propres qu'adoptés, que le dommage avait sa source dans une manipulation défectueuse de ces blocs, la cour d'appel a caractérisé le manquement de la société Saisama Nicoulet à l'obligation

FAIT QUE LA LOI OU LE REGLEMENT AUTORISENT UN ACTE, EN LE SUBORDONNANT A CERTAINES CONDITIONS EDICTEES DANS L'INTERET DES TIERS, N'A PAS POUR EFFET DE RELEVER CEUX QUI ACCOMPLISSENT CET ACTE, DE L'OBLIGATION

travail, 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part qu'en ne recherchant pas si les faits invoqués par la salariée ne constituaient pas des fautes délictuelles résultant de manquements à l'obligation

que le fait que la loi ou le règlement autorise un acte, en le subordonnant à certaines conditions dans l'intérêt des tiers, n'a pas pour effet de relever ceux qui accomplissent cet acte de leur obligation

route, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conducteur d'un véhicule prioritaire à une intersection n'est pas libéré de son obligation

ONT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES SOUS-TRAITES, ET QU'EN L'ESPECE, LES BANQUES, QUI SAVAIENT QUE LA SOCIETE HILAIRE ETAIT UNIQUEMENT UNE ENTREPRISE DE GROS OEUVRE, DEVAIENT, EN VERTU DE LEUR OBLIGATION

réglementation en vigueur, ainsi que de la vision limitée qu'il pouvait avoir à l'arrière du véhicule, X..., chauffeur responsable de la sécurité des enfants au cours du transport scolaire et tenu à une obligation

Ils soulignent également que le professeur d'éducation physique et sportive est astreint à une obligation générale de prudence qui implique notamment un devoir de vigilance, de prévention et d'information

docteur Z..., organisateur du congrès médical, n'avait pas en charge l'installation matérielle des stands, laquelle incombait aux seules sociétés titulaires ; qu'il n'avait commis aucun manquement à l'obligation

comptable, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, 2 ) que, selon les articles 1239 et 1937 du Code civil, ensemble les articles 13 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, manque à son obligation

manquantes, fût-ce à la charge de l'exécuteur, dont il n'est pas contesté qu'il les avait gardées à sa disposition, ne pouvait à l'égard de cette dernière constituer une faute par violation d'une obligation