l'assignation le 13 mars 1989, Jean X... avait revendiqué le droit à sépulture dans le cimetière familial en sa qualité de descendant de Philibert X..., fondateur du cimetière, en invoquant l'existence d'une obligation

X... a commis une inexécution fautive de ses obligations contractuelles, - En conséquence, condamner M.

constituait une telle reconnaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ; ALORS QUE quatrième part la reconnaissance, par un coindivisaire, d'une obligation

Madame Dalila X... ne démontre pas qu'elle se trouvait tenue avec la SCI Sarah en vertu d'une obligation indivisible ou solidaire.

du 25 mai 2000 de "matériel" sans autre précision ou distinction ; que, par suite, le prêt et le nantissement ne peuvent être susceptibles d'exécution partielle ou fractionnée et constituent une obligation

D'UN TEL PARTAGE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE EXCLUE, EN RAISON DE LA REUNION DE LA QUALITE D'AYANTS DROIT DES DEUX COINDIVISAIRES SUR LA TETE DES DEMANDEURS A LA PRESENTE ACTION EN NULLITE, MAIS QUE L'OBLIGATION

[K] ne démontre pas une dépendance économique liée à une activité principale exercée au profit de SFR et ne peut bénéficier du statut allégué » ; 1°) ALORS QUE constitue une obligation indivisible,

l'assignation le 13 mars 1989, Jean X...avait revendiqué le droit à sépulture dans le cimetière familial en sa qualité de descendant de Philibert X..., fondateur du cimetière, en invoquant l'existence d'une obligation

Madame [P] [K] ne démontre pas qu'elle se trouvait tenue avec la SCI Sarah en vertu d'une obligation indivisible ou solidaire.

Attendu sur la recevabilité de la demande du syndicat qu'en application des articles 1222 à 1225 du Code civil, chaque indivisaire est tenu pour le total des charges de copropriété, s'agissant d'une obligation

personnellement due, la Cour d'appel a violé les articles 1202, 1217 et 1220 du code civil dans leurs rédactions applicables à la cause ; 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE si l'un des créanciers d'une obligation

Z... et que cet engagement unilatéral de la société Domivin ne prévoyait pas d'obligation solidaire au profit des bénéficiaires, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu

code civil ; A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à [A], constater les manquements graves et réitérés de [B] à son obligation

En application de l'article 1225 devenu 1320 du code civil, chacun des débiteurs d'une obligation indivisible est tenu pour le tout mais il a ses recours en contribution contre les autres.   M.

Y... étaient indivisibles de sorte qu'ils formaient une seule et même convention, pour déclarer Mme X... irrecevable à agir seule en résolution et en indemnisation, sans relever que les obligations souscrites

justifié sa décision, en ce qu'elle avait jugé que la décision du G.I.E. d'irriguer la galerie marchande par la totalité des clients de l'hypermarché, aussi bien à l'aller qu'au retour, constituait une obligation

irrecevable par application des dispositions de l'article L.110-4 du Code de commerce, AUX MOTIFS QUE « (...) la société FRADHOR reproche à titre principal à la société CCF d'avoir violé ses obligations

Par jugement du 14 septembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a: -déclaré nul le congé avec offre de renouvellement en ce qu'il porte sur le jardin appartenant en indivision à la SCI