Il résulte de ce qui précède que l'obligation indivisible de désenfumer le parc de stationnement dans son ensemble a été mise à la charge des propriétaires des volumes Le Domitien et La Résidence du Lys

/ que la société Hôtel du Pin faisait valoir que la fourniture de téléviseurs fonctionnant parfaitement ainsi que leur installation de manière pratique et agréable pour la clientèle de son hôtel, obligations

violé l'article 529 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse la demande de condamnation, formulée par Mme X... contre la société Jet Tours et son assureur ne portait, ni sur une obligation

indivisibles prises par cette société ; Attendu que la société DURAND était donc en droit de résilier le contrat en août 2004, à défaut d'exécution des obligations indivisibles prises dans le cadre de

remboursement effectif du prix de vente en raison de la liquidation judiciaire du vendeur ; que le contrat de prêt se trouve résolu à leur demande et les contrats de vente et de crédit ne créant pas d'obligations

NE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE SIMPLE LOCATION, MAIS CONSTITUE UNE OPERATION COMPLEXE DONT LES DIFFERENTES PHASES SONT UNIES PAR UN LIEN D'INTERDEPENDANCE, DE SORTE QUE, LES PARTIES AYANT VOULU UNE OBLIGATION

l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur action, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription faite par l'un des créanciers à l'égard du débiteur profite à tous les créanciers d'une obligation

qu'en retenant, pour dire que l'indemnité de départ à la retraite prévue dans la promesse d'embauche avait été ratifiée par l'employeur du fait de l'engagement du salarié, qu'il s'agissait d'une obligation

, L'OPPOSABILITE DES BAUX EN COURS NE CONCERNE QUE LA VENTE DES IMMEUBLES AUX TIERS ET NON A DES INDIVISAIRES DONT L'UN EST LE PRENEUR, LA CONFUSION QUI S'ENSUIT EMPORTANT L'EXTINCTION TOTALE DES OBLIGATIONS

d'une demande tendant à la condamnation, in solidum, de la SCI et des époux X... au paiement des travaux, la cour d'appel a déclaré ces derniers tenus, chacun pour le tout, sur le fondement d'une obligation

X... seul (violation des articles 1134, 1217, 1218, 1428 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ; 3 / que lorsqu'une obligation indivisible a été contractée envers plusieurs créanciers

contractuelles, et n'entraîne la résiliation que des obligations indivisiblement contractées par les parties ; qu'ayant constaté que les contrats de vente de machines conclus par les société Solemco et

d'appel, selon lesquelles la reprise de la Porsche ne pouvait s'exécuter que par la réalisation de la vente de la Ferrari, que la vente de la Ferrari et le rachat de la Porsche constituaient deux obligations

dernière fois le 1er mai 1992 ; que les parties ont, par ailleurs, conclu entre elles un bail à construction d'une durée de trente ans à compter du 1er mai 1987, la société Clinique Mailhé ayant l'obligation

[F], l'arrêt retient que celui-ci n'en a pas interjeté appel et que, si la condamnation prononcée est solidaire, il ne s'agit pas d'une obligation indivisible, de sorte que le litige en appel ne concerne

société Babcock reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat aux torts partagés des parties et d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le créancier d'obligations

du contrat, viole l'article 1218 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société X... a toujours contesté l'exécution partielle du contrat pour non respect de l'obligation

d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi la location d'une cabine sanitaire autonettoyante par elle et son exploitation, son entretien et la maintenance par la société Scoring constituaient une obligation