Codes de loi français

Article 5

sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 correspondant à la spécialité où ils ont fait acte de candidature les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques titulaires des grades d'assistant de conservation principal

Article A4241-53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

soient obligés de modifier brusquement leur route ou leur vitesse.

Article 2

pédagogiques ; -la connaissance des publics ; -l'adaptation d'une activité aux publics visés et la déclinaison d'objectifs pédagogiques ; -les bases en psychologie comportementale ; -les principales techniques d'accueil, d'entretien et de réunion ; -

Article 4

Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des financements, obligations et titres de créances garantis. Elle est accordée pour un encours d'un montant maximal de 35,25 milliards d'euros en principal.

Article L370-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39

Les institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être autorisées, dans

Article R513-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51

Lorsque les sociétés de crédit foncier émettent des obligations foncières dont la date de maturité est prorogeable, l'échéance ne peut être prorogée que dans un ou plusieurs des cas suivants : 1° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement

Article 8

. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre

Article L613-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

A l'exception des obligations déjà échues, les obligations de la personne concernée attachées à un instrument de fonds propres ou à un engagement éligible ayant fait l'objet d'une réduction ne subsistent qu'en proportion de sa nouvelle valeur.

Article 14

I. - Les personnes physiques qui perçoivent des primes de remboursement supérieures à 5% du nominal sont imposées suivant le régime applicable, selon le cas, aux intérêts des bons ou des obligations.

Article 5

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les éducateurs principaux de 1re classe qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position

Article L113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35

Les départements peuvent, sur délibération du conseil départemental , prise dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, acquérir des actions ou obligations ou recevoir des actions d'apport des sociétés d'économie mixte dont les

Article R2122-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00

Elle comporte : 1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire du titre d'occupation ; 2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents

Article Annexe III

Prérequis de certification - les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment. 2.1.2.

Article 16

Peuvent également être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui ont satisfait

Article R225-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

Elle porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil d'administration, les droits et obligations des administrateurs et leur responsabilité ainsi que sur l'organisation et les activités de la société.

Article 1719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Article L613-55-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

II. – Lorsqu'en application de l'article L. 613-55 le collège de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d'un élément de passif, cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n'est pas échue au

Article Annexe I

PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE La période d'enseignement théorique des techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie