pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; « 2°/ que le juge

civiles qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers lorsque ces dommages ont pour origine les biens ou activités désignés aux conditions particulières

valable et les garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent tant que cette obligation n'est pas éteinte ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la banque tendant au maintien

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., syndic de la liquidation des biens de la société LES BLES D'OR, demeurant ..., en cassation d'un jugement

légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

installations classées pour inobservation des prescriptions générales de l'arrêté préfectoral type 81 bis ; "aux motifs que cet arrêté comportant la précision selon laquelle il s'applique notamment lorsque

X..., qui avait été engagé en 1973 par la société L'avenir et dont le contrat de travail avait été transféré à la société Entreprise nouvelle l'avenir, en exécution du plan de cession, a saisi le juge

sans contrepartie et aurait tenté d'accentuer un déséquilibre patent entre leurs obligations respectives, et estimant avoir, de ce fait, dû rompre la relation commerciale, la société MEH l'a assignée

A la suite, je constate sur une longue distance que plus aucun arbre ne subsiste, ne subsistent au sol mais que des traces importantes de racines subsistent sur environ 25 mètres.

champignons ; "aux motifs que le prévenu soulève l'illégalité de l'arrêté du 4 août 1986 fixant les teneurs en brome aux motifs qu'il s'agit d'un acte manifestement erroné ; que l'erreur est manifeste lorsque

les loyers légaux et faire le compte entre les parties à compter du 20 juin 1981 ; que l'arrêt de la cour d'appel infirmant ce jugement a été cassé par l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 7 juin

Par jugement du 13 mars 2008, le tribunal de Lüneburg (RFA) a ouvert une procédure d'insolvabilité à l'égard de la société Lucia strickwarenfabrik puis, par jugement du 1er mai 2008, une procédure

B... aurait fait état de ce que des divergences importantes subsistaient à l’issue de cet entretien.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait : - requalifié la prise d'acte de rupture intervenue le 15 octobre 2010 en licenciement

subsistent des défauts de conformité présentant un caractère substantiel ou des malfaçons ou non-façons rendant les lieux impropres à une utilisation conforme à leur destination ; que la cour d'appel

de reclassement est rapportée lorsque ce dernier établit l'absence, au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient, de tout poste disponible compatible avec l'état de santé du salarié et

O... à contribuer à l'insuffisance d'actif, l'arrêt énonce, d'abord, que l'existence de cette insuffisance doit être constatée par référence à la gestion du dirigeant antérieure au jugement d'ouverture

X... à la communauté doit correspondre au profit subsistant calculé selon la méthode proposée par Mme Y..., soit 250.000 ¿ 77.500 = 172.500 ¿ et que le jugement contesté sera infirmé sur ce point (¿) »