Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc3d
30 octobre 2008
30 octobre 2008
originales, graphiques ou plastiques; qu'en référence aux dispositions de l'article R. 382-2-30 du même code qui dans sa rédaction applicable à la période concernée définit les oeuvres d'art originales
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc3e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
originales, graphiques ou plastiques; qu'en référence aux dispositions de l'article R. 382-2-30 du même code qui dans sa rédaction applicable à la période concernée définit les oeuvres d'art originales
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc3f
13 novembre 2008
13 novembre 2008
originales, graphiques ou plastiques; qu'en référence aux dispositions de l'article R. 382-2-3 du même code qui dans sa rédaction applicable à la période concernée définit les oeuvres d'art originales
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc40
13 novembre 2008
13 novembre 2008
originales, graphiques ou plastiques; qu'en référence aux dispositions de l'article R. 382-2-3 du même code qui dans sa rédaction applicable à la période concernée définit les oeuvres d'art originales
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c5325d
25 mars 2003
25 mars 2003
ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques ou plastiques ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1993 à 1995, l'URSSAF a notifié à M.
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c5121d
15 juillet 1987
15 juillet 1987
graphiques et plastiques avait émis à deux reprises un avis défavorable, la cour d'appel ne pouvait se livrer elle-même à un examen approfondi de la beauté et de l'expressivité des oeuvres de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100280
27 février 2007
27 février 2007
Donne acte à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c48790
15 mars 2005
15 mars 2005
est reproduite ; que l'ADAGP (société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques), gestionnaire des droits patrimoniaux d'auteur, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ebb
21 juillet 1986
21 juillet 1986
d'artiste alors que les articles manufacturés, même décorés et signés par l'artiste, ne constituant pas forcément des oeuvres d'art originales, seuls les spécialistes composant les commissions professionnelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826889
20 novembre 2015
20 novembre 2015
Par acte d'huissier en date du 22 mars 2010, la Société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP) a fait assigner la société Artcurial Briest Poulain F.
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c4004b
9 février 1972
9 février 1972
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ONT, NONOBSTANT TOUTE CESSION DE L'OEUVRE ORIGINALE, UN DROIT
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b2e
11 janvier 1989
11 janvier 1989
oeuvres s'est trouvé dévolu à son neveu, Jacques Y... ; qu'au décès de celui-ci, survenu en 1972, sa veuve a hérité de la totalité de ses biens ; que Mme B..., M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834a80876004f131a5f65
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[K] aux assurances sociales des artistes auteurs pour la branche des arts graphiques et plastiques à la suite de sa demande d'affiliation en 2013, la commission professionnelle ayant estimé que l'activité
Source officiellesoc
6137210ecd580146773f0a27
11 janvier 1990
11 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié à Dijon (Côte-d'Or
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100739
18 juin 2014
18 juin 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour le Comité professionnel des galeries d'art Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c482fb
13 novembre 2003
13 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société nationale de télévision France 2 du désistement de son pourvoi en ce qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200844
28 avril 2011
28 avril 2011
diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage, soit du chiffre d'affaires, toutes taxes
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aea
28 janvier 1999
28 janvier 1999
FAITS ET PROCEDURE Monsieur Victor X..., pris en la personne de son tuteur, Monsieur Jean-Pierre X..., la FONDATION X... et la société des AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (ADAGP) ont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300158
21 février 2007
21 février 2007
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2005), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé avec refus de renouvellement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100973
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Y..., expert, les époux Z... ont été déclarés adjudicataires, au prix de 1 204 347,20 euros, d'un meuble mis en vente par la Fondation nationale des arts graphiques et plastiques (FAGP) et présenté au
Source officiellePage 2 sur 11