charges nécessitées par l'exercice de sa profession ; qu'en statuant ainsi, alors que le contribuable faisait valoir devant elle que les frais en cause avaient été exposés pour la conservation physique d'oeuvres

graphiques et plastiques : - auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par les alinéas 1° à 6° du II de l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts

ou de l'anonymat de leur auteur ; Considérant qu'il n'existe donc pas de corrélation entre l'existence d'un droit d'auteur sur l'oeuvre d'art plastique ou graphique et l'assujettissement à la contribution

, lorsque l'oeuvre a été divulguée, « La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou

littéraires et artistiques dans certains cas spéciaux ; qu'il s'ensuit que l'exception à fin d'information a vocation à s'appliquer, notamment, aux oeuvres graphiques ; qu'en conséquence, rien ne permet

littéraires et artistiques dans certains cas spéciaux ; Qu'il s'ensuit que l'exception à fin d'information a vocation à s'appliquer, notamment, aux oeuvres graphiques ; Qu'en conséquence, rien ne

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, pour contrefaçon par diffusion d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits des auteurs, les a condamnés

oeuvre ; Considérant ceci exposé que si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation des arts graphiques et plastiques, dont le siège est ...,

la société Les Productions X... et Plait ont signé avec Mme Y..., dite Sheila, le 15 septembre 1962 un contrat d'exclusivité conférant à MM.

Par exploit d'huissier du 26 juillet 2018, la Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques a fait assigner M.

graphiques et plastiques ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (ADAGP), dont le siège est ..., représentée par son directeur, et autres, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé

La contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage, soit

ET RENTRAIT DANS LA RUBRIQUE DESSINATEUR-CREATEUR PUBLICITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES , ALORS QUE FORAY, QUI SE TROUVAIT

de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique

L'activité des stylistes culinaires est rattachable aux branches de la photographie et des arts graphiques et plastiques en ce que d'une part les stylistes culinaires exercent leur activité de création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP),