de l'article 5 de la loi du 11 octobre 1946 modifiée par la loi du 25 février 1956, les ressources de la Caisse nationale des Lettres comportent, notamment : " 1° une prolongation de la propriété littéraire

pas atteinte l'existence d'un contrat de travail,- l'article L 761-9 du Code du travail selon lequel le droit de faire paraître dans plus d'un journal les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques

de la salariée ne tendait ni à l'application d'un avantage lié au contrat de travail ni au bénéfice d'un statut relevant du droit du travail, mais à la reconnaissance de la qualité de coauteur d'une oeuvre

Considérant que les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont

Attendu, que selon le deuxième de ces textes, le financement des charges incombant aux employeurs, au titre des assurances sociales et des prestations familiales dont bénéficient les artistes, auteurs d'oeuvres

cette dernière l'a poursuivie en contrefaçon de ce modèle et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2.7o de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres

la société Archange international, cessionnaire des droits patrimoniaux sur celle-ci, ont soutenu que les jaquettes accompagnant les phonogrammes commercialisés comportaient des titres empruntés à l'oeuvre

partie de la somme qu'il réclamait alors, selon le moyen, que l'article L. 761-9 du Code du travail énonce : "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres

du A..., ainsi que la société des Editions Gallimard, le 9 janvier 2003, devant un tribunal de grande instance, pour faire juger qu'elle était seule titulaire du droit moral attaché à l'ensemble de l'oeuvre

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 11 de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 28 juillet 1967 : "Les redevances provenant de droits d'auteur sur des oeuvres

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2021 Date de saisine : 25 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande relative à un contrat de représentation d'une oeuvre

de leur argumentation, énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'en raison de sa trop grande fantaisie et de son originalité, le prénom choisi, serait-il celui porté par l'héroïne d'une oeuvre

oeuvre littéraire ou artistique sur sa création ; qu'il s'agit d'un droit de propriété incorporel, mobilier, exclusif et opposable à tous ; que ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral

S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTREFACON D'UNE OEUVRE

N'ETAIT QU'UNE COMPILATION D'ELEMENTS DEJA CONNUS ET QUE LES SPORTIFS AVAIENT PU DECOUVRIR DANS LA PRESSE SPECIALISEE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOUVEAUTE N'ETANT PAS REQUISE POUR LA PROTECTION DES OEUVRES

décret des 19-24 juillet 1793 applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la stipulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, de la propriété d'une oeuvre

X..., son fils issu de sa première union ; que, par testament olographe daté du 14 janvier 2000, il avait institué son épouse légataire universelle et gestionnaire de l'ensemble de son oeuvre littéraire

il était marié depuis le [Date mariage 1] 1999, et en l'état d'un testament en date du 14 janvier 2000 désignant son épouse en qualité de légataire universelle et gestionnaire de l'ensemble de son oeuvre