73 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Sans préjudice des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 précitée, la diffusion d'une oeuvre

du code de la propriété intellectuelle relatifs à la contrefaçon d'ouvrages publiés en France, les deux derniers alinéas de l'article L. 335-3 du même code relatifs à la contrefaçon de logiciel et d'oeuvre

et fixant, pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles" ; qu'en vertu de l'article 5 de ce décret les oeuvres audiovisuelles annuellement

destinées à la télédiffusion ou à la cinématographie, de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, d'exploitation de chaînes ou de programmes de télévision par câble et voie hertzienne

et audiovisuelle) sont associées au financement d'une oeuvre cinématographique sont très restrictives, puisqu'elles ne sont ni des co-producteurs, ni des diffuseurs ; qu'en effet, si elles peuvent acquérir

diffusé par voie hertzienne terrestre ou par satellite, autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programmes (...) 2° le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

de qualifier le film d'animation "Le journal d'Anne X..." d'oeuvre d'expression originale française : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 17 janvier 1990 : "Constituent des oeuvres cinématographiques

cinématographiques et audiovisuelles est fixé par des décrets en Conseil d'Etat ; Considérant que si, pour définir la notion d'oeuvre audiovisuelle pour la mise en oeuvre des décrets pris en application

d'une licence d'agence de mannequin ; que toutefois cette licence ne peut être accordée aux personnes qui exercent certaines activités ou professions parmi lesquelles la production et la réalisation d'oeuvres

A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

L'article L123-1 du code du cinéma dispose que : «'Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L122-1 doivent

décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : (...) 2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60% d'oeuvres

A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières :/ a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société First International Production exerce une activité de distribution d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

que les dispositions de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 prévoient que les éditeurs de services contribuent au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d'oeuvres

des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que la part de cette contribution ou le montant

cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant,

et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40% d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française ; (...) ".